Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo
I. Faits
II. Procédure
III. Différence entre règlements et directives communautaires
[...] Le Conseil d'Etat a affirmé la priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. La jurisprudence Nicolo a ouvert la possibilité de contester l'applicabilité des lois au motif qu'elles seraient contraires à des engagements internationaux protecteurs des droits de l'homme. Cet arrêt a ouvert la voie à un contrôle de conventionalité de la loi. Différence entre règlements et directives communautaires : Les règlements communautaires sont applicables directement dans le droit interne des Etats membre, sans transposition ni intervention des autorités internes Les directives communautaires sont des actes qui imposent un résultat aux Etats mais les laissent libres des moyens à utiliser pour parvenir à ce résultat. [...]
[...] Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1989, Nicolo Thèmes : hiérarchie des normes et contrôle de conventionalité Faits : La loi n 77-729 du 7 juillet1977a fixé les modalités d'application d'un mode d'élection au suffrage universel qui a son siège dans un engagement international. M.Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer. Pour le requérant il y avait là une violation tant de la loi du 7 juillet1977 que du traité de Rome du 25 mars 1957 car, selon lui, ce dernier vise seulement le territoire européen de la France. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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