Le Conseil d'Etat - publié le 11/06/2008

Résumé du document

Le Conseil d'État a été inspiré de l'Ancien Régime, et institué sous le Premier Empire. Il est l'une des plus vieilles institutions politiques françaises. Sa fonction originelle, définie par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII, est demeurée presque inchangée.

Extraits

[...] Les cas de saisine sont assez rares. Seul le Gouvernement peut décider de rendre public les avis du Conseil. Les études et les propositions Le Conseil peut entreprendre à son initiative toute étude qui sera confiée à la section du Rapport et des études. Selon l'ordonnance du 31 juillet 1945, il peut aussi appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général. Le rapport annuel du Conseil est rendu public depuis 1988. [...]

[...] SECTION 2 : LES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES La compétence d'attribution Le critère matériel : le Conseil juge en premier et dernier ressort des litiges d'une importance particulière. Il s'agit des affaires relatives aux décrets du président de la République et du Premier ministre, aux actes réglementaires des ministres, aux actes ministériels pris avis du Conseil État, aux décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (fédérations sportives . aux fonctionnaires nommés par décret par le Président de la République, et aux élections des conseillers régionaux et des parlementaires européens. [...]

[...] Par ordre croissant : les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers État. Le recrutement des membres se fait à un double niveau : Par concours : le recrutement des auditeurs est exclusivement assuré par voie de concours, celui de l'École nationale d'administration (ENA) : quatre à neuf places sont offertes chaque année à l'issue de la scolarité ; Par le "tour de l'extérieur" : à côté de la promotion interne des auditeurs au grade de maître des requêtes, et des maîtres des requêtes au grade de conseiller État, intervient la nomination, par décret en Conseil des ministres, de personnes extérieures au corps, issues aussi bien de la société civile que de l'administration. [...]

[...] LE CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'État a été inspiré de l'Ancien Régime, et institué sous le Premier Empire. Il est l'une des plus vieilles institutions politiques françaises. Sa fonction originelle, définie par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII, est demeurée presque inchangée. SECTION 1 : L'ORGANISATION DU CONSEIL La Composition Le Président du Conseil État est le Premier ministre. C'est une présidence de droit et non de fait, puisque la fonction est réellement assurée par le vice-président du Conseil. Sous l'autorité de ce dernier, quelque 250 membres sont répartis en trois échelons hiérarchiques. [...]

[...] SECTION 3 : LES COMPETENCES CONSULTATIVES L'examen des textes Un certain nombre de textes juridiques sont obligatoirement soumis à l'examen préalable du Conseil État Ce sont : les décrets qui modifient un texte de forme législative intervenu avant la Constitution de 1958 ; les ordonnances et les projets de loi, avant leur adoption en Conseil des ministres, les décrets d'application d'un texte législatif, lorsque le législateur l'a prévu ; les mesures réglementaires et individuelles en application de textes particuliers. Outre ces cas d'examen obligatoire, le Gouvernement peut soumettre librement tout texte ou décision à l'avis du Conseil. [...]