Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 juin 1997 Aquarone
[...] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n'impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes; Le CE se fonde donc sur les dispositions précises de l'article 55 plutôt que sur les principes énoncés par le préambule de 1946. Portée : la coutume internationale ne s'impose pas sur le texte des lois. La solution ne change pas, même après que le CC ait utilisé le fondement du préambule de 46 pour justifier que la défense de la dignité de la personne passe par les principes du droit international (n 98-408 du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la CPI). Ainsi : CE juillet 2000 Paulin, même solution. [...]
[...] CE Ass juin 1997 Aquarone En fait : M. Aquarone, greffier de la CIJ, oppose à la lettre du statut une coutume internationale alléguée par plusieurs anciens présidents de la CIJ selon laquelle la pension qu'il perçoit ne serait pas soumise à l'impôt. Question de droit : Est-ce que la coutume internationale fait partie du droit international qui doit prévaloir sur les lois ? En droit : Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités ou accords régulièrement ratifié, ou approuvés ont, dès leur publication. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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