Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des Anciens Elèves de l'Ecole Nationale d'Administration
[...] - En ce qui concerne le second : Après avoir listé les pouvoirs que le Premier ministre tient des textes fondateurs de l'ENA, le CE relève donc qu'il s'agit d'une disposition réglementaire et donc qu'on été violées les formes de l'article 22 (contreseing des ministres concernés par l'exécution). Application de l'adage pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà du texte. Portée : Précision sur l'étendu des actes susceptibles de REP et sur la limite du pouvoir de tutelle. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat juin 1993, Association des Anciens Elèves de l'Ecole Nationale d'Administration Faits : A la sortie d'un comité interministériel d'aménagement du territoire, le Premier ministre avait annoncé son intention de transférer l'ENA à Strasbourg. Cette annonce a été attaquée par l'association des anciens de l'ENA. Procédure : Après des recours gracieux auprès du Premier ministre, un certain nombre d'organisations, parmi lesquelles celle des anciens de l'ENA a attaqué la décision de fin de non-recevoir rendue par le Premier ministre pour excès de pouvoir. [...]
Lecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture