Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
[...] CE Sect février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes Faits : Le préfet des Alpes-Maritimes avait autorisé l'exploitation d'une décharge de grande taille, à laquelle diverses associations de riverains étaient opposées. Ils saisirent donc le juge des référés pour en demander la suspension. Procédure : référé-suspension (article L521-1 CJA) Question de droit : Est-ce que l'exploitation de la décharge répond à la condition d'urgence posée par l'article L521-1 ? Motifs : Le CE définit d'abord la méthode à suivre pour apprécier l'urgence : - l'exécution de l'acte doit porter atteinte, de manière grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre - le juge des référés doit apprécier l'urgence objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce En l'espèce, le risque avéré pour les espaces naturels ne répond pas à cette double exigence. [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité