Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Société Hélitransport
[...] Motifs : La responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise par lui dans l'application de dispositions conventionnelles visant le contrôle d'une activité d'une société étrangère sur le territoire national. Faute simple. Dans le cas de l'espèce, le CE confirme la solution de la CAA et estime que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond. Portée : Un exemple d'activité de contrôle où la faute simple est acceptée. [...]
[...] Malgré ses demandes répétées, l'Etat français refusa de suspendre l'autorisation de sa concurrente, une des sanctions prévues dans ce cas. Procédure : Hélitransport forma une demande en indemnité devant le TA, qu'elle gagna, puis obtint de la CAA que la responsabilité pour faute simple de l'Etat fût reconnue, l'indemnité étant toutefois diminuée à cette occasion. Elle se pourvut donc en cassation. Question de droit : Quel type de faute dans sa mission de contrôle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ? [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité