Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon
[...] Elle ne saurait en revanche causer une irresponsabilité pour l'Etat du fait des régimes antérieurs. En l'espèce, M. Papon a commis une faute personnelle en demandant à ce que le service des questions juives lui soit rattaché ; il a personnellement essayé de déporter le plus grand nombre de personnes, allant au-delà des demandes de l'autorité d'occupation. Il y a dès lors faute personnelle. Du fait de l'existence d'un service des questions juives, il y a aussi faute de service. La responsabilité doit donc être partagée. [...]
[...] Est-ce que l'Etat français contemporain doit garantir les fautes des fonctionnaires de Vichy ? Motifs : - En fait de garantie, le CE distingue trois cas à partir de la règle de couverture formulée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : o L'Etat ne saurait couvrir le fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable du service o Il doit couvrir intégralement le fonctionnaire dans le cas où une faute de service est à l'origine exclusive du dommage o Enfin, si une faute de service a été conjuguée avec une faute personnelle, la responsabilité est partagée. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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