Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon
[...] Elle ne saurait en revanche causer une irresponsabilité pour l'Etat du fait des régimes antérieurs. En l'espèce, M. Papon a commis une faute personnelle en demandant à ce que le service des questions juives lui soit rattaché ; il a personnellement essayé de déporter le plus grand nombre de personnes, allant au-delà des demandes de l'autorité d'occupation. Il y a dès lors faute personnelle. Du fait de l'existence d'un service des questions juives, il y a aussi faute de service. La responsabilité doit donc être partagée. [...]
[...] Est-ce que l'Etat français contemporain doit garantir les fautes des fonctionnaires de Vichy ? Motifs : - En fait de garantie, le CE distingue trois cas à partir de la règle de couverture formulée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : o L'Etat ne saurait couvrir le fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable du service o Il doit couvrir intégralement le fonctionnaire dans le cas où une faute de service est à l'origine exclusive du dommage o Enfin, si une faute de service a été conjuguée avec une faute personnelle, la responsabilité est partagée. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
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