Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon
[...] Elle ne saurait en revanche causer une irresponsabilité pour l'Etat du fait des régimes antérieurs. En l'espèce, M. Papon a commis une faute personnelle en demandant à ce que le service des questions juives lui soit rattaché ; il a personnellement essayé de déporter le plus grand nombre de personnes, allant au-delà des demandes de l'autorité d'occupation. Il y a dès lors faute personnelle. Du fait de l'existence d'un service des questions juives, il y a aussi faute de service. La responsabilité doit donc être partagée. [...]
[...] Est-ce que l'Etat français contemporain doit garantir les fautes des fonctionnaires de Vichy ? Motifs : - En fait de garantie, le CE distingue trois cas à partir de la règle de couverture formulée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : o L'Etat ne saurait couvrir le fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable du service o Il doit couvrir intégralement le fonctionnaire dans le cas où une faute de service est à l'origine exclusive du dommage o Enfin, si une faute de service a été conjuguée avec une faute personnelle, la responsabilité est partagée. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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