Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC Conseil de la concurrence
[...] CC janvier 1987, n 86-224 DC Conseil de la concurrence Faits : Une loi avait été prise pour confier à la Cour d'appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative chargée de réprimer les pratiques anti-concurrentielles, éventuellement au moyen de sanction financières. Procédure : 60 députés ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi votée. Question de droit : Est-ce que le fait de confier à une juridiction judiciaire ce contentieux est conforme au principe de séparation des pouvoirs ? [...]
[...] Motifs : - La loi des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes de valeur constitutionnelle ; - Il existe toutefois un PFRLR qui confie au juge administratif le contentieux de l'annulation et de la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. - Les textes peuvent, au cas par cas, répartir ce qui ne relève pas de ce domaine en un seul bloc à l'un ou l'autre des ordres de juridiction. Portée : Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l'un ou l'autre ordre du contentieux qui n'appartient pas à ce noyau. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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