Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC Conseil de la concurrence
[...] CC janvier 1987, n 86-224 DC Conseil de la concurrence Faits : Une loi avait été prise pour confier à la Cour d'appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative chargée de réprimer les pratiques anti-concurrentielles, éventuellement au moyen de sanction financières. Procédure : 60 députés ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi votée. Question de droit : Est-ce que le fait de confier à une juridiction judiciaire ce contentieux est conforme au principe de séparation des pouvoirs ? [...]
[...] Motifs : - La loi des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes de valeur constitutionnelle ; - Il existe toutefois un PFRLR qui confie au juge administratif le contentieux de l'annulation et de la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. - Les textes peuvent, au cas par cas, répartir ce qui ne relève pas de ce domaine en un seul bloc à l'un ou l'autre des ordres de juridiction. Portée : Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l'un ou l'autre ordre du contentieux qui n'appartient pas à ce noyau. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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