Document: Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC Conseil de la concurrence
[...] CC janvier 1987, n 86-224 DC Conseil de la concurrence Faits : Une loi avait été prise pour confier à la Cour d'appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative chargée de réprimer les pratiques anti-concurrentielles, éventuellement au moyen de sanction financières. Procédure : 60 députés ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi votée. Question de droit : Est-ce que le fait de confier à une juridiction judiciaire ce contentieux est conforme au principe de séparation des pouvoirs ? [...]
[...] Motifs : - La loi des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes de valeur constitutionnelle ; - Il existe toutefois un PFRLR qui confie au juge administratif le contentieux de l'annulation et de la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. - Les textes peuvent, au cas par cas, répartir ce qui ne relève pas de ce domaine en un seul bloc à l'un ou l'autre des ordres de juridiction. Portée : Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l'un ou l'autre ordre du contentieux qui n'appartient pas à ce noyau. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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