Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif Extrait: Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 m² pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 m². Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. Se prévalant de la récente loi, M. Versatile téléphone à M. Saint Patrick le 13 avril 2007 pour l'informer qu'il souhaite revenir sur l'autorisation qu'il lui a accordée et l'obliger à détruire les constructions réalisées depuis le 17 mars.
[...] Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. Cas pratique Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. [...]
[...] Les cafetiers peuvent-ils obtenir gain de cause devant le juge administratif ? points) L'équipe municipale de Bonchamps décide de confier la gestion de la cantine scolaire à l'entreprise Okcébon. Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. [...]
[...] Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. Cas pratique Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. [...]
[...] Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. [...]
[...] Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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