Document: Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif Extrait: Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 m² pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 m². Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. Se prévalant de la récente loi, M. Versatile téléphone à M. Saint Patrick le 13 avril 2007 pour l'informer qu'il souhaite revenir sur l'autorisation qu'il lui a accordée et l'obliger à détruire les constructions réalisées depuis le 17 mars.
[...] Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. Cas pratique Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. [...]
[...] Les cafetiers peuvent-ils obtenir gain de cause devant le juge administratif ? points) L'équipe municipale de Bonchamps décide de confier la gestion de la cantine scolaire à l'entreprise Okcébon. Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. [...]
[...] Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. Cas pratique Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. [...]
[...] Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. [...]
[...] Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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