Cas particuliers, compétence judiciaire, litiges, administration, voie de fait, propriété immobilière, responsabilité
Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF.
Cette procédure qui autorise le jj à faire cesser le comportement litigieux et à adresser injonctions à l'Ad° peut être utilisée dans cas d'infraction aux réglementations envtales comme une extraction de graviers effectuée sans titre sur les parcelles d'un cours d'eau non domanial: CCass 1977.
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