L'autonomie financière des collectivités locales

Résumé du document

Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que sont la fiscalité locale, les dotations de l'Etat, le recours aux emprunts et les revenus du domaine et l'encadrement effectué par l'Etat que l'on pourra dire si l'on peut parler d'autonomie financière réelle. De grandes avancées ont été réalisées depuis la grande réforme de 1982, ce qui a amené à la constitutionnalisation de l'autonomie financière, même si celle-ci reste encadrée par l'Etat. Mais dans un contexte de relative bonne santé des finances locales et de difficultés budgétaires sérieuses pour l'Etat, celui-ci a eu tendance à amputer quelque peu leur autonomie de décision, qui reste néanmoins appréciable...

Extraits

[...] Cette présence a progressivement conduit à un équilibre entre autonomie de gestion et de décision. Les budgets locaux sont assez strictement encadrés, d'une part par de nombreux contrôles, mais aussi par les formes et les principes très rigoureux qu'il doit suivre. Ainsi on peut noter : - en plus de la soumission aux principes budgétaires fondamentaux, le principe de l'équilibre réel exige que le budget présente pour chacune des deux sections (investissement et fonctionnement) un équilibre entre recettes et dépenses, qui doivent être évaluées de manière sincère. [...]

[...] Elle a notamment ajouté un article 72-2 qui constitutionnalise l'autonomie financière des collectivités locales. Cette autonomie peut se définir comme le pouvoir, pour les collectivités locales : - de disposer de moyens adéquats et suffisants pour assumer l'ensemble des compétences qui leur sont confiées - d'ajuster le montant de ces moyens à l'évolution de leurs besoins - de se préservant des marges de manœuvre satisfaisantes pour financer les actions mettant en œuvre les politiques locales. Cette autonomie comporte plusieurs aspects : - l'autonomie budgétaire - l'autonomie de gestion - l'autonomie fiscale. [...]

[...] C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que sont la fiscalité locale, les dotations de l'Etat, le recours aux emprunts et les revenus du domaine et l'encadrement effectué par l'Etat que l'on pourra dire si l'on peut parler d'autonomie financière réelle. De grandes avancées ont été réalisées depuis la grande réforme de 1982, ce qui a amené à la constitutionnalisation de l'autonomie financière, même si celle-ci reste encadrée par l'Etat. Mais dans un contexte de relative bonne santé des finances locales et de difficultés budgétaires sérieuses pour l'Etat, celui-ci a eu tendance à amputer quelque peu leur autonomie de décision, qui reste néanmoins appréciable. I - L'institution progressive d'une autonomie financière encadrée par l'Etat. [...]

[...] Plusieurs changements ont en effet lieu dans ce sens : - suppression de la tutelle sur les actes financiers des CL, remplacée par un double contrôle a posteriori (contrôle de légalité exercé par le juge administratif et contrôle financier confié aux comptables publics et aux CrC) - l'approbation préalable et le contrôle des emprunts sont supprimés - les subventions d'équipement sont globalisées au sein d'une dotation unique, la dotation globale d'équipement. - le principe de la compensation financière intégrale des transferts de compétence de l'Etat aux CL est posé. [...]

[...] Aujourd'hui, une logique de subventionnement des CT tend à se substituer à celle d'autonomie étendue du pouvoir fiscal local. De plus, on peut constater que le contribuable national remplace progressivement le contribuable local. L'équilibre précédemment instauré semble donc être de plus en plus fragile, alors même que l'Etat entend approfondir la décentralisation l'érosion notable de l'autonomie financière des CL Une compensation insuffisante des transferts de compétences Tout d'abord, le principe de compensation financière intégrale des transferts de compétences est mal respecté et insuffisant. [...]