Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le REP

Thèmes abordés

Cas pratique, REP, recours pour excès de pouvoir, PA, police administrative, PJ, police judiciaire

Résumé du document

Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation entre les opérations de police administrative et les opérations de police judiciaire.

Extraits

[...] L'arrêté du Préfet est-il entaché d'une erreur sur la matérialité des faits ? Aux termes de l'arrêt Camino du Conseil d'Etat (1916), il y a erreur sur la matérialité des faits lorsque les faits qui ont provoqué l'intervention d'un acte sont inexacts matériellement. En l'espèce, Romain a bien provoqué un tapage nocturne sur la terrasse de l'établissement du fait du niveau sonore de la musique et de ses cris. Il s'en suit que les faits à l'origine de l'arrêté du Préfet sont exacts. [...]

[...] Exemple de rédaction d'un cas pratique de REP. I. La biennale des arts plastiques à Saint Michel. A. L'objet de la mesure. La décision de refus du maire est-elle une mesure de police ? Pour prendre une mesure de police, il doit exister un trouble à l'ordre public. L'ordre public, aux termes de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est composé du bon ordre, de la sécurité, de la sûreté et de la salubrité. De plus, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Morsang-sur-Orge (1995), la dignité humaine est une composante de l'ordre public. [...]

[...] Quelle est la nature de l'opération de police ? Depuis l'arrêt Conseil de la Concurrence rendu par le Conseil constitutionnel (1987), le juge administratif dispose d'une compétence de principe pour l'annulation et la réformation des décisions administratives. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger de la responsabilité due aux actions de police judiciaire et il revient aux juridictions administratives de juger des actions en responsabilité issues des actions de police administrative. Selon l'arrêt Baud du Conseil d'Etat (1951) et l'arrêt Dame Noualek du Tribunal des conflits (1951), il faut utiliser le critère finaliste, c'est-à-dire le but poursuivi par l'autorité de police, pour distinguer une opération de police administrative d'une opération de police judiciaire. [...]

[...] En l'espèce, Romain conteste la légalité d'un acte qui refuse l'exposition de sa création boulevard Pierre de Coubertin. Son intérêt est donc certain, direct, légitime et personnel. Ainsi, Romain a intérêt à agir. Le caractère décisoire de l'acte. Le refus d'occupation du domaine public est-il un acte décisoire ? Aux termes de l'article R 421-3 CJA, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet. La décision de rejet va naitre au bout de deux mois. Il faudra donc attendre deux mois pour contester la décision. [...]

[...] En l'espèce, Romain pourra donc, s'il n'est pas satisfait de son éventuelle action administrative contre la décision du Préfet, former un REP contre cette dernière. Par conséquent, Romain pourra contester le refus du Préfet par la voie du REP. Romain pourra donc effectuer un recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux (REP) contre l'interdiction du Préfet. D. La recevabilité. La requête de Romain serait-elle recevable ? L'intérêt à agir. Romain a-t-il intérêt à agir contre l'interdiction de tenue de la manifestation édictée par le Préfet ? [...]