Pimido

Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?

Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?
  • Résumé
  • Informations

Résumé

I. Le Tribunal des conflits est une juridiction d'exception, qui revêt une fonction d'arbitrage entre juridictions administrative et judiciaire A. Le Tribunal des conflits trouve son origine dans le dualisme juridictionnel, fruit de l'Histoire du droit français B. Le Tribunal des conflits est une juridiction d'exception dont le rôle premier est la répartition des compétences entre ordres juridictionnels II. La jurisprudence du Tribunal des conflits en fait une juridiction de haute importance dans le paysage juridique français A. Le Tribunal des conflits a permis l'élaboration d'un corpus de droit administratif français, se portant du même coup garant de l'indépendance du juge administratif B. Le Tribunal veille à l'intérêt du justiciable en statuant au fond dans certains cas

Le dualisme juridique, entendu comme l’existence de deux corpus distincts de droit, l’un privé, l’autre public, n’entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c’est-à-dire l’existence d’une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont l’exemple le plus notoire est le Royaume-Uni, un même juge connaîtra des contentieux de droit public et de droit privé, sans qu’il n’y ait dédoublement de juridiction. Le système légal français, quant à lui, accole au dualisme juridique un dualisme juridictionnel, avec une séparation imperméable entre juridictions administratives d’un côté, chargées d’appliquer le droit public, et juridictions judiciaires de l’autre, qui veillent à la bonne application et au respect du droit privé et de ses volets civil et pénal.

Les plus consultés

  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • "Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...

    Tom

    mardi 30 juillet 2019

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de la jurisprudence et de règles de Codes...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 92 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok