La théorie de l'accessoire : une alternative à la théorie de l'affectation?

Thèmes abordés

Théorie de l'accessoire, théorie de l'affectation, inventaire des biens, domaine public, critères cumulatifs

Résumé du document

L'inventaire des biens composant le domaine public n'a cessé de s'enrichir . La raison peut en être trouvée dans la volonté des pouvoirs publics de donner à une grande partie de leurs biens des éléments de protection du fait de leur affectation à l'intérêt général, et dans la flexibilité de la jurisprudence à l'égard des critères donnés à la domanialité publique, notamment celui de l'affectation à un service public. Le caractère accueillant de la notion de service public et l'effet attractif de la théorie de l'accessoire ont conduit à un élargissement excessif du périmètre de la domanialité publique.

Extraits

[...] Jusque 2006, les critères nécessaires à l'application de la théorie de l'accessoire étaient de natures alternatifs. C'est à dire qu'était pris en compte soit le critère matériel (complément indissociable) soit le critère fonctionnel (utilité fonctionnelle), ce qui offrait une grande opportunité d'élargissement du domaine public. Ces critères n'étant pas cumulatifs la théorie pouvait s'appliquer dans la plupart des cas générant une extension considérable de la domanialité. En ce qui concerne le critère matériel , il s'agit du principe « le principal emporte l'accessoire ». [...]

[...] La théorie de l'accessoire, une alternative à l'affectation. La théorie de l'accessoire permet d'accroitre le périmètre de la domanialité publique d'une part par l'accès dans le domaine public de biens à la base hors critères mais également du fait du caractère alternatif des critères de cette théorie L'apparition de biens hors critères dans le domaine public. La théorie de l'accessoire permet d'appliquer au bien dit « accessoire » le régime juridique de la dépendance domaniale sur laquelle se trouve le bien. [...]

[...] En réalité, seule la dalle, par l'intermédiaire de la voûte, est l'accessoire du canal, dépendance principale. Le café comme le restaurant du bois de Boulogne (arrêt Gourdain), ne fait pas quant à lui partie du domaine. Ainsi, dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971, Véricel, le Conseil d'Etat a considéré que des galeries situées à plus de 13 mètres en dessous de la voie publique ne sont pas des dépendances accessoires. En raison d'absence d'intérêt général, la théorie n'est pas applicable. [...]

[...] Pourtant, la théorie de l'accessoire apporte des aménagements, une exception à la condition de l'affectation. La question s'est posée dans les années 50 de savoir si des colonnes d'affichage publicitaire situées sur la voie publique faisaient ou non partie du domaine public, comme la voie? En répondant à cette question, le CE fut conduit à formaliser la théorie de l'accessoire. Les colonnes en question appartiennent au domaine public routier de l'État car elles constituent l'accessoire de la voie publique sur laquelle elle se situe. [...]

[...] II/ La théorie de l'accessoire, une alternative à l'affectation strictement conditionnée. Si la théorie de l'accessoire est un moyen indubitable d'extension de la domanialité, cette théorie est d'une part limitée par une prise en compte d'un critère d'intérêt mais également par la mise en place de critères cumulatifs La prise en compte d'un « critère » d'intérêt (critère finaliste) . La mise en oeuvre de la théorie de l'accessoire n'est pas sans soulever quelques problèmes et a fait l'objet de certaines modifications. [...]