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Service public et contrat administratif

Service public et contrat administratif
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Résumé

I. Le contrat administratif, manifestation du contrôle de l'administration sur la mise en oeuvre du service public : A. Le contrat administratif comme cadre renouvelé de l'action publique B. Si le contrat administratif révèle une externalisation de la mise en oeuvre du service public, il ne signifie pas la disparition du contrôle de l'administration II. Sous l'action du juge et du législateur, le régime des contrats administratifs a évolué au profit du respect de la concurrence et de la protection des cocontractants privés qui participent au service public : A. La conciliation entre le respect des règles de libre concurrence et la satisfaction de l'intérêt général par le contrat administratif dans la mise en oeuvre du service public B. La prise en compte de l'intérêt du cocontractant de l'administration pour la mise en oeuvre du service public

Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d’action publique et de production de norme, le Conseil d’Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l’État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat administratif constitue ainsi un moyen privilégié de mise en œuvre du service public, dont le recours est encadré, à la fois pour garantir le respect de l’intérêt général, l’intérêt des cocontractants, et aujourd’hui, la libre concurrence.

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