Le rôle du Tribunal des Conflits

Thèmes abordés

Tribunal des Conflits, conflits de compétences, conflit positif de compétence, conflit négatif de compétence, juge du fond

Résumé du document

Par principe, il y a compétence du juge administratif lorsqu'il y a matériellement lieu d'appliquer les règles du droit administratif. Echappe toutefois au juge administratif les actes de gestions du domaine privé de l'Administration, ce qui concerne les SPIC, la responsabilité de l'Administration pour voie de fait ou encore les contrats privés passé par l'Administration.

Extraits

[...] Ces 6 membres vont, à leur tour, désigner les deux derniers membres ainsi que deux suppléants. En pratique, il y a toujours 4 membres de chaque Cours Suprêmes. Les décisions qu'il rend sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et sont insusceptibles de recours, sauf si ce recours vise à rectifier une erreur matérielle ou lever une ambiguïté de formulation du jugement. Le Tribunal des Conflits est saisi de quelques dizaines d'affaires par an. : Les procédures de règlements des conflits de compétences Le conflit positif de compétence 1. [...]

[...] Néanmoins, il peut arriver qu'il y ait des conflits de répartition de compétences. Tous les pays connaissant une dualité de juridictions n'ont pas institué un tribunal spécial pour résoudre ces problèmes. En France, c'est le Tribunal des Conflits qui rempli ce rôle. Il a été créé en deux temps : - Une première tentative en 1848 qui a pris fin rapidement. - La loi du 24 mai 1872, instaurant définitivement le Tribunal des Conflits. Avant, c'était le Conseil d'Etat qui réglait les conflits de compétences entre les deux ordres de juridictions. [...]

[...] Lorsque les conditions étaient remplies (et une fois que les deux décisions d'incompétences étaient définitives) les plaideurs pouvaient saisir le Tribunal des Conflits. L'inconvénient est que cela pouvait durer longtemps (avec les appels et les pourvois). Un mécanisme de présomption de conflit négatif a été créé par le décret du 25 juillet 1960. Le deuxième ordre de juridiction saisi de l'affaire, s'il envisage de se déclarer lui aussi incompétent, doit sursoir à statuer et renvoyer l'affaire au Tribunal des Conflits. [...]

[...] Le Tribunal des Conflits doit alors se prononcer dans un délai de 3 mois. Il doit désigner l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige en cause. Soit le Tribunal des Conflits confirme l'arrêté de conflit (décision par laquelle le préfet a prétendue ôter le litige au juge judiciaire) et donne compétence au juge administratif, soit il annule l'arrêté de conflit (renvoyant l'affaire devant le juge judiciaire) Les conditions d'utilisation du conflit positif Le préfet est la seule autorité administrative à pouvoir élever le conflit : même un ministre ne peut pas le faire (Tribunal des Conflits mars 2004 Lesourd et société Bristol L'arrêté de conflit, acte par lequel le préfet propose un déclinatoire de compétence puis élève le conflit, doit être motivé. [...]

[...] Un patient va décéder pendant une opération suite à une erreur de groupe sanguin. Les juges s'aperçoivent que deux erreurs ont été commises. Du côté du privé, l'anesthésiste de la clinique privée n'a pas vérifié la poche de sang. C'est une faute directement à l'origine du dommage. En même temps, l'établissement public de transmission avait commis une erreur d'étiquetage. Les juges ne vont pas être d'accord sur le caractère prépondérant sur la faute à l'origine du dommage, ce qui a nécessité l'intervention du Tribunal des Conflits. [...]