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Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
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Résumé

I. La conformité des actes administratifs au droit A. Le respect de la hiérarchie des normes B. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée II. Les tempéraments du principe de légalité des actes administratifs A. Les actes de gouvernement B. Les circonstances exceptionnelles

L'action de l’administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l’habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration doit donc respecter le droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire. L'administration agit pour et dans l’intérêt général. Elle définit donc des règles qui protègent l’administré. Il est dénombré cinq cas d'illégalité d'une décision administrative. L'illégalité relative à l'auteur de l'acte par rapport a son incompétence, l'illégalité relative aux formes et procédures de l'acte par rapport au vice de forme. On peut également observer les cas portant la légalité externe de l'acte qui sont l'illégalité relative au but poursuivi comme le détournement de pouvoir, l'illégalité relative à l'objet de l'acte et l'illégalité relative au motif de l'acte. Lorsqu'une autorité administrative crée un acte qui est contraire à la légalité, il y a trois possibilités pour le contester.

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