La passation des contrats administratifs - publié le 13/06/2012

Thèmes abordés

La passation des contrats administratifs, liberté contractuelle, les services publics administratifs, personne publique, marché public

Résumé du document

De ce point de vue, un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun, c'est-à-dire qu'un contrat administratif va être légal à une condition : s'il a été passé librement, suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif, comme en droit civil, il existe une liberté contractuelle sauf dans un cas : le service public administratif (SPA). Lorsqu'un SPA fonctionne sur la base d'un contrat, lorsque les usagers doivent contracter avec ce SPA, les gestionnaires sont obligés de contracter avec ceux qui le demandent. Cette exception repose sur le principe de liberté et d'égalité d'accès au SPA.

Extraits

[...] La mise en concurrence est adaptée en fonction des seuils. Le libre choix du contractant évolue en fonction des seuils. Plus le mode de publicité est développé, plus le mode de concurrence est développé, plus le libre choix du contractant diminue. En effet pour les très petits marchés pas de publicité donc pas de mise en concurrence donc liberté contractuelle totale. Pour les petits marchés, la publicité est obligatoire, la mise en concurrence est établit en fonction de critères adaptés. [...]

[...] Tant que le juge ne s'est pas prononcé, le contrat ne pourra pas être signé. La signature du contrat est suspendue à partir du moment où le juge est saisit. Le juge peut demander à la personne publique de respecter ses obligations. Celui qui saisit le juge, estime qu'une des clauses du contrat est irrégulière. Les irrégularités invoquées doivent être susceptibles d'avoir lésées la personne. Arrêt SMIRGEOMES de principe du 3 octobre 2008 où en l'espèce il y avait bien des irrégularités mais qui n'avaient pas lésé le requérant. [...]

[...] Qu'entend on par commande publique ? la commande publique est un terme employé pour tous les contrats passés par une personne publique pour satisfaire ces besoins, que ces contrats soient soumis aux marchés publics ou non. Ce référé contractuel permet à cette personne de saisir le juge d'un recours portant sur la validité d'un contrat, c'est un recours en contestation de validité d'un contrat. Le contrat est signé. Cette solution s'inspire de l'arrêt Sté Tropique travaux signalisation du 16 juillet 2007. [...]

[...] La liberté contractuelle En cas de consentement vicié, le contrat est nul. Cette liberté contractuelle, dont bénéficie les personnes publiques, implique que la personne publique devrait pouvoir choisir librement son cocontractant et le contenu du contrat. Dans son arrêt Sté Borg Warner du 28 janvier 1998, le CE énonce que la liberté contractuelle est un principe général du droit. Dans sa décision du 20 mars 1997, le Conseil constitutionnel dénie la valeur constitutionnelle à cette liberté contractuelle, il ne s'agit donc pas d'un principe fondamental mais un PGD. [...]

[...] On ne choisit pas librement mais au mieux des intérêts de la personne publique Les autres contrats a. les conventions de délégation de SP La loi du 29 janvier 1993 pour la prévention de la corruption impose les mêmes modes de publicité et de mise en concurrence pour ces conventions de délégation de SP que pour les contrats de marchés publics. b. les autres Il continue à exister une réelle liberté de choix. Cela est régulièrement réaffirmé par le CE et notamment dans son dernier arrêt Ville de Paris du 3 décembre 2010. [...]