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Dissertations en droit administratif 121 à 150

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518 résultats

09 juil. 2012

De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à...

09 juil. 2012

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passée par une...

04 juil. 2012

« Le contrat administratif aujourd'hui »

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y...

26 juin 2012

Le phénomène du partenariat public-privé

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les...

22 juin 2012

La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son objet...

13 juin 2012
doc

Le contexte systémique de l'analyse des droits en droit public comparé

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Les pays romanistes sont la plupart des pays européens, des pays d'Amérique Latine, des pays d'Afrique ou encore le Japon ou le Proche-Orient. Les principales caractéristiques communes à ces droits sont le droit écrit et codifié, le principe de séparation des pouvoirs, la distinction entre droit...

13 juin 2012

Les cadres de la vie juridique

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Le droit désigne l'ensemble des règles qui organise les rapports des hommes entre eux et permettent de vivre en société. Les caractères de la règle de droit : - Général : s'applique à tous les individus - Obligatoire : si non respect il y a sanction - Morale : règle de conduite Droit objectif :...

13 juin 2012
doc

Les modalités de l'action administrative

Dissertation - 32 pages - Droit administratif

L'administration agit suivant deux modèles différents. Tout d'abord, elle agit en fixant les droits et obligations aussi bien des administrés que des personnes publiques elle-même. Elle les fixe par le biais d'actes juridiques : ce sont les actes de l'administration. Mais l'administration agit...

13 juin 2012
doc

Les appropriations de compétences en droit administratif territorial

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Il y a toute une série de qualifications employées pour désigner des catégories de compétences différentes. Tout d'abord, on distingue les compétences générales et les compétences attribuées (clause générale de compétences et les lois de répartitions de compétences). Ensuite, il y a les...

13 juin 2012
doc

Le rôle du Tribunal des Conflits

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Par principe, il y a compétence du juge administratif lorsqu'il y a matériellement lieu d'appliquer les règles du droit administratif. Echappe toutefois au juge administratif les actes de gestions du domaine privé de l'Administration, ce qui concerne les SPIC, la responsabilité de...

13 juin 2012
doc

La passation des contrats administratifs - publié le 13/06/2012

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

De ce point de vue, un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun, c'est-à-dire qu'un contrat administratif va être légal à une condition : s'il a été passé librement, suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif, comme en...

13 juin 2012
doc

L'évolution de la faute lourde dans la responsabilité de la puissance publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en...

08 juin 2012
doc

La réorganisation des Collectivités locales: Le constat du comité Balladur

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriale sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés...

25 mai 2012
odt

Les principes généraux du droit aujourd'hui, nécessité ou anachronisme ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Selon Fabrice Melleray le droit administratif serait de plus en plus « un droit écrit ». L'évolution du droit administratif est en effet paradoxale, d'une part les notions de base restent en réalité non écrites (Principes généraux de droit et jurisprudence), tandis que le droit positif se...

24 mai 2012

La fonction extra-juridictionnelle du Conseil d'Etat

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Le Conseil d'État est une vieille dame des institutions françaises ». Pourtant peu connu, son histoire remonte à la monarchie sous la forme du Conseil du roi. Le Conseil d'État tel que nous le connaissons trouve son origine dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)...

24 mai 2012
doc

La procédure contradictoire en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Alors qu'en matière contentieuse, le principe du contradictoire a une portée générale au sens du respect des droits de la défense : CE 20 juin 1913, TERY (GAJA) et du principe d'impartialité, sa portée en matière administrative est plus limitée. Il s'agit, essentiellement de s'interroger sur les...

09 mai 2012

Droit du contentieux administratif: l'autorité de la chose jugée

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Res judicata pro veritate habetur », la chose jugée doit être tenue pour vérité, dit la célèbre maxime. C'est une évidence que de dire que, la décision du juge saisi pour trancher un litige ne servirait à rien si elle pouvait être ignorée. Le recours au juge est destiné à donner définitivement...

09 mai 2012

Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 09/05/2012

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« On administre que de deux manières : par des ordonnances en forme de loi et par des décisions en forme de jugement ». Le succès que connu la formule d'Herion de Pansey s'explique par la justification qu'elle fournissait tant à l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des...

09 mai 2012

La circulation des biens entre les propriétaires publics - publié le 09/05/2012

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le rapport remis président de la République adjoint à l'ordonnance 2006-460 portant code général de la propriété des personnes publiques, établit clairement une volonté de « moderniser la gestion patrimoniale et de valoriser le domaine public ». La logique de circulation des biens des personnes...

09 mai 2012

La requalification des actes administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ces dernières années ont vu se développer un « pan-contractualisme » (F. Moderne), une « idéologie du contrat » (J. Caillosse) ou même pour certains auteurs « une illusion du contrat » (P. Legendre). Il y a incontestablement une tendance de l'administration à agir par la voie du contrat,...

09 mai 2012

Les pouvoirs du juge de la mise en état

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Pour le professeur Loïc Cadiet, « La mise en état est passée d'une mise en état intégrée à une mise en état autonome ». Il a voulu ainsi mettre en avant l'importance grandissante qu'à pris le juge de la mise en état dans notre procédure civile. Ce constat nous pousse donc à nous interroger...

09 mai 2012

L'EPCI, une collectivité territoriale en devenir ?

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Il faut présenter les EPCI, qui relèvent pas tous et ne peuvent relever d'une catégorie juridique unifiée, et que cet effort de définition, difficile à effectuer, tend à rendre difficile parfois le tracé d'une frontière nette entre les EPCI et les collectivités territoriales. Ensuite, il...

04 mai 2012
odt

Le contrat de partenariat

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat, également appelé partenariat public-privé (PPP), est un contrat public très récent. En effet c'est une ordonnance du 17 juin 2004 qui l'a créé, non sans une certaine influence du droit communautaire, et plus précisément du droit anglo-saxon puisque la...

04 mai 2012
doc

Peut-on parler d'un dialogue des juges ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le dialogue est un trait essentiel du travail juridictionnel puisqu'il est attaché à la fonction même de juger : échange d'arguments entre les parties, forme du délibéré. Mais peut-on parler d'un dialogue des juges ? D'un dialogue entre les juges chargés de l'application de la loi ? Le dialogue...

04 mai 2012
doc

Le préfet: une place éminente au sein de l'administration déconcentrée

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ». La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du 28 Pluviôse an VIII...

03 mai 2012
pdf

Les pôles métropolitains, outils d'aménagement du territoire

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

« [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures territoriales....

19 avril 2012
doc

Quelle place pour le juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« La responsabilité de l'État ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil ; cette responsabilité (...) a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». C'est par...

16 avril 2012
doc

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des traités est-il toujours justifié ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution assure la primauté des traités sur les lois en droit interne. Néanmoins, comme l'a consacré l'arrêt du Conseil d'Etat « Sarran » de 1998, la Constitution est toujours la norme suprême en droit interne, ce qui signifie que les traités doivent respecter la...

16 avril 2012
doc

Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser...

12 avril 2012
doc

L'action de la personne publique contre l'agent

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...