Pimido

L'occupation privative du domaine public et droits réels

L'occupation privative du domaine public et droits réels
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I ) Une volonté d'associer les opérateurs privés à la valorisation du domaine public. A ) Un renforcement indispensable des droits des occupants privés du domaine public B) De nouveaux outils juridiques à la disposition des collectivités publiques II ) Le choix d'un régime « hybride », vecteur d'instabilité A) Un régime contraignant pour l'occupant privatif limitant l'effet des droits réels B) Le choix délicat du compromis juridique.

Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l’ouverture à la concurrence de leurs principaux services publics industriels et commerciaux ». (Professeur Soler-Couteaux) Or, depuis plusieurs années, la volonté des pouvoirs publics d'adapter le domaine public aux besoins des collectivités intervenant en matière domaniale, a rendu nécessaire (sans doute par réalisme économique) l'intervention d'acteurs privés et l'introduction de notions de droit de la propriété. En effet, ce qu'une partie de la doctrine connait sous le nom d'« hypertrophie du domaine public » ( l'élargissement à outrance de l'application du régime de la domanialité à d'autres biens) s'est concrétisé dans les faits par l'impossibilité pour les personnes publiques d'assumer intégralement le financement de leurs besoins. Cette réalité économique les a donc poussé à rechercher de nouvelles sources d'investissements, ainsi qu'à titre subsidiaire, le développement d'une activité économique complémentaire sur leurs dépendances. Mais le domaine public obéissant traditionnellement à un régime protecteur que le CG3P résume en son article L3111-1 : « insaisissable, imprescriptible et inaliénable ». Il a fallu nuancer la « doctrine » existante de la seule protection de ces principes, en permettant sous conditions l'occupation privative des dépendances du domaine public. On admet donc que certaines dépendances du domaine public puissent être « soustraites » à l'usage collectif, après délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation, afin d'être « valorisées » par l'activité d'un particulier. ( La nature de l'occupation du domaine public, soit compatible, soit « normale » influençant la forme de l'autorisation délivrée par l'administration.) Le problème étant qu'en accord avec les principes du CG3P, cette autorisation « ne peut être que temporaire » (art. L. 2122-2) et doit présenter « un caractère précaire et révocable » (art. L. 2122-3). De plus, les principes de domanialité publique prohibent la cession de biens du domaine public ce qui place l'occupant privatif dans une position inconfortable puisqu'il ne peut juridiquement se comporter comme le « propriétaire » de la dépendance ( il ne dispose que d'une autorisation temporaire). Cette situation le prive alors des droits réels accordés au propriétaire, et ne l'encourage pas à prendre de risques économiques pour la valoriser. La solution la plus simple, pourtant en contradiction avec les principes du régime de domanialité publique, serait donc de lui autoriser la constitution de droits réels sur l'ouvrage qu'il aura construit. Et c'est justement celle qu'a choisit d'adopter le législateur depuis une vingtaine d'années.

Les plus consultés

  • Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Cours de 153 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (1)
  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (3)
  • Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort...

    adele

    mercredi 26 mars 2014

    Cours de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...

    Nelly

    mercredi 15 mai 2019

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...

    Maria

    dimanche 05 mai 2019

    Cours de 21 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 81 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...

    Anna

    dimanche 14 avril 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok