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Le juge administratif et la Constitution

Le juge administratif et la Constitution
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Résumé

I ) Le Conseil d'Etat juge progressif des actes administratifs découlant du droit Européen au regard de la constitution
A) Le refus du Conseil d'Etat de contrôler le respect de la Constitution par les traités
B) L'exceptionnel contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs de transposition des directives par le CE
II ) Le refus du CE de contrôler ostensiblement la constitutionnalité des lois
A) Le refus du juge administratif d'écarter une loi inconstitutionnelle
B) Des moyens alternatifs de contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs

"Considérant qu’en l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d’État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d’une loi, dans l’arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne, mais également externe respectent la Constitution. Le Conseil d’État pose ici la base de son incompétence en matière de contrôle de constitutionnalité sur la loi, compétence réservée à partir de 1958 au Conseil Constitutionnel grâce au contrôle a priori des lois lorsque celui-ci en est saisi avant leur promulgation. Aussi, le Conseil d’État reste tout de même garant de la bonne application du droit par l’administration, et de tous les droits, y compris le droit constitutionnel. Il exerce un contrôle de conventionalité, qui est un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France en vertu de l’article 55 de la Constitution. Aussi, il sera amené à apprécier la conformité des actes administratifs qui lui sont déférés au regard de la Constitution. Ces actes administratifs peuvent être pris en vertu d’une loi, d’une disposition constitutionnelle, mais également en vertu d’une norme provenant du droit de l’Union européenne. Aussi, la question se pose à l’égard de tels litiges, de la compétence du Conseil d’État à apprécier constitutionnalité des lois, règlements, directives ou traités qui donnent naissance à ces actes administratifs. Différentes positions définiront l’évolution du rôle du Conseil d’État à ce sujet, d’une part à l’égard des engagements internationaux et du droit dérivé qui en découle, d’autre part à l’égard de la loi.

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