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L'hypertrophie du domaine public

L'hypertrophie du domaine public
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Résumé

I- Une hypertrophie dénoncée prise en compte tardivement par le législateur et la Jurisprudence. A- Une hypertrophie inhérente aux difficultés de délimitation du domaine public. B- La contestation doctrinale de l'hypertrophie du domaine public et les réactions tardives du législateur et de la Jurisprudence. II- L'hétérogénéité du régime de la domanialité publique comme nuance à la réaction ambitieuse du CGPPP A- La relativité de la distinction domaine public et domaine privé et l'éclatement des régimes de domanialité publique. B- L'apport inachevé du CGPPP quant à la réduction du périmètre de la domanialité publique.

En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000, cette politique répond à un impératif de valorisation économique et de gestion assouplie des biens publics. Cet impératif s'est imposé suite au constat de la rigidité des règles de la domanialité publique appliquées à certains biens. Au départ le domaine public recouvrait les biens de l'Etat et des Collectivités territoriales soumis à un régime plus strict que les autres biens pour préserver leur utilité. L'absence de définition précise du domaine public a conduit au fil du temps à étendre considérablement le champ de cette domanialité publique et donc l'application de règles plus rigides pour certains biens. Le terme d'hypertrophie apparaît dans les années 20 dans la thèse de Jean Waline relative aux mutations domaniales et est dénoncée constamment depuis par la doctrine. Ces dénonciations visaient à dénoncer la surabondance de biens incorporés au domaine public et donc soumis à un régime plus contraignant parfois même incompatible avec leur affectation. Dans une optique de réduction du champ de cette domanialité publique le CGPPP est venu poser une définition précise du domaine public, l'article L2111-1 dispose ainsi : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 est constituée des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». L'intérêt est de mettre en lumière la conception évolutive du domaine public en fonction des impératifs économiques et juridiques de clarté du droit qui ont conduit la doctrine, la Jurisprudence et le législateur à évoluer jusqu'à l'adoption du CGPPP, auquel il manque encore la partie règlementaire. Ainsi il convient de s'interroger sur les causes de cette hypertrophie du domaine public ainsi que sur les influences ayant conduit aux différentes réactions du juge et du législateur jusqu'à l'adoption du CGPPP. Le constat et l'analyse des causes de l'étendue excessive du domaine public ainsi que les réactions que cela à suscité conduit à envisager tout d'abord une hypertrophie dénoncée et prise en compte tardivement par le législateur et la Jurisprudence (I). Les incertitudes sur la définition de la domanialité publique et les impératifs accrus de valorisation économique des biens publics conduisent à évoquer l'hétérogénéité du régime de la domanialité publique comme nuance à la réaction du CGPPP face à l'hypertrophie du domaine public. (II)

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