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Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?

Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?
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Résumé

I) Le critère organique du droit administratif. A. Le droit administratif et les personnes publiques. B. Le droit administratif et les personnes privées. II) Le critère matériel du droit administratif. A. La mission de service public. B. L'existence de prérogatives de puissance publique.

Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit français, ce qui n'est pas toujours le cas dans tous les systèmes juridiques comme le système anglo-saxon par exemple. Par conséquent, il y a toujours eu la nécessité de faire émerger des critères permettant d'identifier ce droit si spécial. Le droit administratif peut être défini comme étant le droit de l'administration. C'est un droit spécial exorbitant du droit commun, c'est-à-dire que ses règles et principes sont autonomes par rapport au droit civil. Ainsi, le champ d'application du droit administratif semble être clairement défini. Toutefois, il convient de constater que le juge a parfois considéré que lorsque l'activité d'intérêt général exercée par une personne publique (relevant en théorie du droit administratif) est de même nature que celle qui pourrait être exercée par une personne privée ou une société commerciale, il convient de ne pas lui appliquer le droit administratif mais le droit commercial. Par ailleurs, en ce qui concerne l'éventuelle existence d'un critère du droit administratif, il serait opportun de préciser que le droit administratif étant principalement basé sur la jurisprudence, les critères pouvant le déterminer ont évolué au fil du temps. Cela a également été dû à l'émergence de courants doctrinaux très variés. Aussi, il ne semble pas que l'on puisse faire émerger un seul critère distinctif du droit administratif mais que pour appréhender ce droit spécial il faille prendre en compte divers éléments qui peuvent servir de critères. Comme J. Rivéro, de nombreux auteurs se sont posé la question de l'existence d'un critère du droit administratif. En effet, alors que depuis les lois du 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, il y a eu une séparation juridictionnelle avec la création de deux ordres juridictionnels distincts (l'ordre administratif et l'ordre judiciaire), il est intéressant de se demander quels éléments vont permettre de distinguer le droit administratif. Par conséquent, il convient de se demander de quelle manière il est possible d'envisager des critères du droit administratif. D'autre part, il serait intéressant de se questionner sur les aspects sur lesquels pourraient porter ces critères. Ces derniers étant des distincts, il convient toutefois de les apprécier dans leur globalité. En effet, c'est en considérant l'ensemble des ces critères que l'on va pouvoir être à même d'identifier ce qu'est le droit administratif.

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