La circulation des biens entre les propriétaires publics

Thèmes abordés

Circulation des biens, propriétaires publics, patrimoine public, mutations domaniales, inaliénabilité du domaine public

Résumé du document

Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord été édifié en cohérence avec une logique de protection du domaine public. Ainsi dès 1566, l'édit de Moulins a consacré le principe d'inaliénabilité du domaine public, qui, interdisant toute expropriation du domaine public, empêchait alors toute fluidité dans la circulation des biens entre personnes publiques. Les principales règles régissant la circulation des biens entre propriétaires publics relevaient alors de nombreux textes épars, dont la superposition complexifiait l'usage. Par un décret du 28 décembre 1957 un Code du domaine de l'Etat est institué afin de regrouper les règles régissant le domaine public. Cependant, cette codification est peu efficace et les réformes sont rares.

Extraits

[...] En effet, ce transfert est un transfert de gestion uniquement, ne s'accompagnant pas d'un changement d'affectation. Le transfert de gestion peut également s'accompagner d'un changement d'affectation. La CG3P a sur ce point innové en généralisant la possibilité de transfert de gestion sur les immeubles, assortie d'un changement dans l'affectation de la dépendance, à l'ensemble des personnes publiques. Le propriétaire qui va concéder la gestion à une autre personne publique n'est pas nécessairement l'Etat, il peut également s'agir d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale. [...]

[...] » Mais cette proposition n'a pas aboutit. En 2006, les auteurs du CG3P ont fait le choix de conserver le régime des mutations domaniales, tout en l'amendant. A l'instar de B. Tardivel, et face à l'échec de tout dépassement de la théorie, on peut se demander s'il est possible de substituer à cette technique « un autre mécanisme qui garantisse la prééminence à l'Etat sur les collectivités territoriales sans encourir les mêmes critiques ». La théorie des mutations domaniales, auparavant souple du fait de sa construction jurisprudentielle est ainsi codifiée à l'article 2123-4 du CG3P, ce qui va permettre d'en figer les règles. [...]

[...] Schwartz note également que la théorie semble incompatible avec la suppression de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales. Cependant, J. Morand-Deviller estime que l'on peut admettre que l'intérêt général, s'il est suffisant puisse tempérer l'exercice de la libre administration. Face à ces nombreuses critiques, le Conseil d'Etat, dans un rapport sur le droit des propriétés publiques de 1986, a proposé d'admettre l'expropriation sur le domaine public et de mettre fin, consécutivement, à la théorie des mutations domaniales. L'expropriation devait alors être soumise à enquête publique, donnait lieu à une indemnité et la procédure relevait de la compétence du juge administratif ; reconnaissant ainsi une « procédure spéciale d'expropriation sur le domaine public. [...]

[...] On peut enfin noter que si l'article L. 3112-3 permet l'échange « avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique », l'exigence de déclassement est alors maintenue. C'est la raison pour laquelle l'assouplissement au principe de l'inaliénabilité doit être analysé dans la perspective dynamique de gestion du domaine public et non pas comme un affaiblissement de la protection accordée au domaine public. Elle permet, comme le souligne C. Bosgiraud, de « faire coïncider la propriété des immeubles et l'exercice des compétences. [...]

[...] Capitant de continuer « Sans doute aurait-il été plus pertinent de supprimer cette procédure bricolée par la pratique pour tenter de vider de son venin une jurisprudence étendant par trop les exigences de l'inaliénabilité du domaine » Bibliographie : J. Morand-Deviller, Droit administratif des Biens, Cours, 5ème édition, Montchrestien, Paris S. Traoré, Droit des Propriétés publiques, Public Droit, Vuibert, Paris C. Maugüé, G.Bachelier, Genèse et présentation du Code général de la propriété des personnes publiques, AJDA p J-M. Peyrical, Pour un assouplissement du droit de la domanialité publique, AJDA p B. Tardivel, L'indépassable théorie des mutations domaniales, AJDA p.1209 D. [...]