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Acte administratif unilatéral et service public

Acte administratif unilatéral et service public
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Résumé

I. Une difficile définition de l'acte administratifs unilatéral : outil de service public A. Le critère fantôme de définition de l'acte administratif unilatéral B. Les variétés d'actes administratifs unilatéraux dans leur mission de service public II. L'extension de la compétence d'édition d'actes administratifs unilatéraux aux personnes privées chargées d'une mission de service public A. Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées B. Les actes privés des personnes publiques

René Chapus définit l’acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L’acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l’ordonnancement juridique en modifiant ou en créant des droits et obligations pour les administrés sans prendre en compte leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux sont pris par une autorité administrative qu’elle quelle soit c'est-à-dire soit une personne publique telle que l’État, les ministres, les maires ou alors parfois par des personnes privées lorsque celles-ci sont en charge d’un service public administratif ou à caractère industriel et commercial. Le service public, lui est une activité directement exercée par une autorité publique telle que l’État, les collectivités territoriale ou locale, dans un but d’intérêt général. Si on va plus loin que la définition basique, on peut voir aussi que le service public est aussi une administration, une collectivité locale, mais aussi un établissement public ou une entreprise de droit privé s’étant vus confier une mission de service public.

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