Le régime juridique des contrats - publié le 10/04/2012

Thèmes abordés

Régime juridique des contrats, contrats administratifs, exécution du contrat administratif, contrats de travaux public, domaine public

Résumé du document

L'administration a 3 pouvoirs principaux dès lors que le contrat est signé.
- L'administration peut ne pas donner suite au contrat,ou l'interrompre à tout moment de son exécution pour un motif d'interêt général.
- L'administration dispose d'un pouvoir de modification unilatéral des prestations prévues au contrat.
- Le pouvoir de sanction unilateral de son partenaire.

Extraits

[...] Sont toujours des contrats administratifs soumis au code des marchés publics. §3 les contrats ingenieurie et d'architecture. Ils obeissent a un regime particulier prevu par la loi sur la maitrise d'ouvrage public de 1987. Un maitre d'ouvrage est celui pour le compte de qui l'ouvrage est realisé. Le maitre d'œuvre est l'architecte ou le constructeur qui est a la charge de concevoir ce batiment. Il s'agira d'un marché public organisé sous forme de concours. §4 les contrats de prestation intellectuels. [...]

[...] Qui enonce que les contrats de travaux public sont des contrats administratifs. Il y a travaux public quand 3 conditions sont reunis : Il s'agit d'un travail immobilier. Ces travaux doivent etre fait par ou pour le compte d'une personne publique. Ces travaux doivent etre fait dans un but d'interet general. Les contrats portant occupation du domaine public. Le domaine public : c'est un bien immeuble. Ce bien immeuble doit etre la propriété d'une personne publique. Ce bien immeuble doit etre a la disposition directe du public ou etre amenagé pour accueillir un service. [...]

[...] Pas de concurrent. Pour une durée relativement longue qui tient compte des investissement realisés. Pendant cette periode selon un cahier des charges precis fixe les obligations du delegataire qui se remunerera sur les usagers du services public. Section 3 le desequilibre des relations dans l'execution du contrat administratif §1 le pouvoir de l'administration dans l'execution du contrat L'administration a 3 pouvoir principaux des lors que le contrat est signé. L'administration peut ne pas donner suite au contrat.ou l'interrompre a tout moment de son execution pour un motif d'interet general. [...]

[...] Le pouvoir du juge administratif dans l'exécution du contrat. Tous les actes antérieurs à la signature du contrat peuvent être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir. A partir du moment où le contrat est signé, les relations entre les deux contractants sont d'un type différent. le cocontractant doit d'abord adresser réclamation a l'administration concerner. en cas de refus il peut saisir le juge administratif pour qu'il octroie des indemnités financières. Le juge administratif pourra mettre fin au contrat, à la demande du contractant si celui-ci ne peut être poursuivi (le contrat). [...]

[...] Le pouvoir de sanction unilateral de son partenaire. L'administration a la possibilité de mettre en regit directe quand le directeur de l'entreprise est defaillant vis-à-vis de son personnel. L'administration a aussi un pouvir de sanction pecunier. Le contrat prevoit en general en cas de retard une penalité d'office sera appliqué sur les paiements dues a l'entreprise. En cas de malfaçon, ou de defaut engageant la garantie une partie des sommmes a payer sera mise en reserve jusqu'à levé complete des elements qui ont été signalé. [...]