Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Résumé du document

Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à l'exportation (article 275 I du CGI), mais nécessités d'attestations remises au fournisseur.

Sommaire

I. Livraisons acquisitions intracommunautaires A. Exonérations entre assujettis B. Imposition entre assujettis C. Imposition entre non-assujettis II. Livraisons de biens extracommunautaires A. Exonérations entre assujettis B. Imposition entre assujettis C. Imposition entre non-assujettis

Informations sur le cours

Agathe
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 20/07/2019
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 20/07/2019
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .pdf

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