La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012

Thèmes abordés

procédure administrative, non contentieuse, évolution, mécanismes, droits du citoyen

Résumé du document

Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple.
L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative.
L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décisions administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementations de vitesse par exemple. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. Comment s'assure t'on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. C'est le cas par exemple des règlements de police. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes.

Extraits

[...] Cette question d'accès se rencontre partout avec des zones de confidentialité quand même. Parmi ces zones de secret on retrouve par exemple ce qui concerne les rapports diplomatiques et internationaux. C'est devenu aujourd'hui un objet de législation important dans tous les pays. II - Les enjeux de la procédure administrative A - La procédure comme meilleure garantie des droits des citoyens face à l'administration La « procéduralisation » du fonctionnement administratif : le juge n'est qu'un recours ultime. C'est la procédure quotidienne qui nous sert le plus dans nos rapports avec l'administration. [...]

[...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. III - Evolution du droit de la procédure administrative A - La plupart des règles essentielles naissent dans la jurisprudence Droits de la défense : CE Dame Veuve Trompier-Gravier***** Motivation de certaines décisions : CE Agence maritime Marseille-Fret***** B - Puis le droit de la procédure administrative non contentieuse devient essentiellement légiféré Loi 6 janvier 1978, informatique et libertés******* Loi 17 juillet 1978, accès aux documents administratifs : cette loi pose en principe que nous, citoyens, nous avons, EN PRINCIPE, accès aux documents administratifs. [...]

[...] Vient ensuite la guerre qui renforce l'intervention étatique. C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. C'est un texte qui présente l'intérêt de règlementer la procédure administrative autour de deux grandes articulations. Réglementation de la procédure autour de deux grands clivages : Rulemaking – Adjudication : le fait d'émettre des normes et de formuler des politiques. Formal - Informal : fait de trancher ou de se prononcer sur des cas particuliers. [...]

[...] (les impôts) les questions de preuves se posent alors C - Le droit de la procédure administrative demeure non codifié Et donc moins systématisé que dans d'autres systèmes. IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. L. 300-2 Débat public : code de l'environnement, art. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...]

[...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. Comment s'assure t on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. C'est le cas par exemple des règlements de police. [...]