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Cours en droit administratif 631 à 660

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929 résultats

18 Mars 2012
doc

Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales

Cours - 3 pages - Droit administratif

La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats...

16 Mars 2012

Droit administratif: définition et mise en avant des notions essentielles

Cours - 48 pages - Droit administratif

Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions...

16 Mars 2012
doc

L'unité et la diversité du droit public

Cours - 33 pages - Droit administratif

Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées (formulées)...

15 Mars 2012

Le droit administratif, un ensemble de mécanismes qui régissent les rapports ordinaires entre les citoyens et les institutions publiques

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le contentieux des permis de construire. S'en suit toute une procédure administrative qui peut donner suite à des recours devant des juges. De la même façon, un restaurateur qui veut mettre des tables en terrasse doit demander une autorisation à la mairie. Tous ces contentieux relèvent du droit...

15 Mars 2012
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Institution administrative et juridique

Cours - 88 pages - Droit administratif

Le terme institution désigne instituer mais aussi la chose instituée, c'est-à-dire au résultat de cette opération. Les institutions au sens large apparaissent comme des choses établies par les hommes, le mot désigne ainsi un ensemble de forme, de formation, structure social, adm, judiciare,...

14 Mars 2012
doc

Qu'est ce que le droit administratif ? Pouvoirs, fonctions et missions

Cours - 30 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le droit administratif ? C'est une branche du droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles relatives au statut des personnes privé et qui détermine également les relations des personnes privées entre elles, sous la garantie de la puissance publique. Le droit privé est...

11 Mars 2012
doc

La source constitutionnelle

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'écran législatif n'existe pas qd la loi sur le fondement de laquelle est pris l'acte administratif est inconstitutionnelle et antérieure à la Constitution de 58. Si la loi est devenue inconstitutionnelle, il suffit d'appliquer la règle de la caducité, car la Constitution de 58 abroge les lois...

11 Mars 2012
doc

Le régime juridique des contrats administratifs

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif peut être soit écrit, sachant que pour les marchés publics c'est obligatoire, mais il peut être aussi verbal. De manière générale il faut une autorité compétence, et on va se baser sur l'échelon qui est concerné. Au niveau national, c'est le ministre qui est...

08 Mars 2012
doc

Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte...

07 Mars 2012

La décision: phase symbolique dans l'action administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

Elle est présentée comme la phase symbolique dans l'action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d'action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu'on donne une responsabilité à quelqu'un, on attend qu'il prenne des décisions. Exercer le...

07 Mars 2012

La mise en oeuvre de la décision

Cours - 4 pages - Droit administratif

La mise en œuvre d'une politique publique constitue le processus d'application des décisions, c'est un ensemble d'activités individuelles et organisationnelles transformant des conduites dans le cadre d'un contexte prescriptif établi par une autorité publique mandatée. Si on prend l'approche...

07 Mars 2012

Le personnel judiciaire - publié le 07/03/2012

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les magistrats de carrière sont généralement désignés magistrats, par opposition aux magistrats professionnels (élus). Bien qu'on distingue les magistrats du siège (qui jugent) et les magistrats du parquet (qui attaquent), ils sont recrutés de la même façon. IL y a quatre catégories de concours.

06 Mars 2012

Les sources de la légalite admistrative

Cours - 7 pages - Droit administratif

Enumération de l'ensemble des normes devant être respectées par l'administration. Cette dernière est soumise au respect de la légalité administrative. Le principe de légalité administrative est le principe à l'origine de la hiérarchie des normes. Les sources supra-législatives sont l'ensemble des...

06 Mars 2012

L'organisation et les institutions administratives

Cours - 21 pages - Droit administratif

Il y a 3 grandes catégories de personnes morales de droit public : - L'Etat : il peut intervenir dans n'importe quel domaine de la vie en société, il n'est pas spécialisé sur le plan géographique. - Les collectivités locales : pas spécialisées sur le plan matériel (commune, département). Elles...

05 Mars 2012
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Les contrats, la soumission et les activités administratives

Cours - 90 pages - Droit administratif

Par rapport à l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel parait moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat est nécessairement conditionnée par un accord de volonté entre les parties. Comme les contrats de droit...

02 Mars 2012

Les différents types de collectivités territoriales et leur composition, organisation, fonctionnement et attribution

Cours - 10 pages - Droit administratif

Au terme de l'article 119 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources. En son article 120, ce texte allègue que les collectivités territoriales sont les Régions et les...

02 Mars 2012

Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

La compétence se définit comme l'aptitude d'une autorité administrative ou judiciaire à procéder à certains actes dans les conditions déterminées par la loi. Le transfert ici veut dire cession, transmission ou dévolution. Le transfert de compétences est donc la transmission, cession ou la...

02 Mars 2012

L'exercice de la tutelle

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'autorité centrale, bien que les collectivités territoriales soient déclarées autonomes, a toujours intérêt à garder un œil vigilant sur elles en vue de mettre l'Etat à l'abri d'éventuels particularismes qui briseraient ou qui porteraient atteinte à l'unité nationale. Par ailleurs, à...

02 Mars 2012
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Les Institutions judiciaires - principes, personnes et compétences

Cours - 70 pages - Droit administratif

Les juridictions recouvrent tous les organes chargés de dire le droit, de trancher un litige, un différend. Première constatation : C'est l'extrême multiplicité des juridictions Deuxième constatation : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont différentes des juridictions de l'ordre administratif.

28 févr. 2012
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Le pouvoir normatif de la collectivité de Corse

Cours - 8 pages - Droit administratif

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (art 72 al. 3 de la Constitution). Essentielle en ce qui concerne la dimension constitutionnelle de la...

28 févr. 2012
doc

La dimension démocratique de la réforme du 16 décembre 2010

Cours - 9 pages - Droit administratif

Il convient de définir quels sens donner au concept spécifique de dimension démocratique. De manière consensuelle, il reviendrait à dire pour reprendre la célèbre citation d'Abraham Lincoln qu'est démocratique toute mesure préservant l'idée d'un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le...

24 févr. 2012
doc

La coopération entre les collectivités territoriales

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'intercommunalité a fait l'objet d'une réorganisation qui a permis la création des communautés d'agglomération: 93% des communes font partie d'un système d'intercommunalité, cela représente environ 87% de la population qui est géré dans un système d'intercommunalité. Les EP à fiscalité propre...

24 févr. 2012
doc

Les compétences transférées à la région

Cours - 2 pages - Droit administratif

Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10...

24 févr. 2012

Le contrôle des conventions

Cours - 5 pages - Droit administratif

La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et le principe de la prééminence de l'intérêt...

23 févr. 2012
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L'organisation administrative en France - publié le 23/02/2012

Cours - 7 pages - Droit administratif

Une institution publique est toujours un établissement public ; une institution privée (association loi 1901) peut être un établissement privé d'utilité publique. Dans le silence des textes, une institution ne peut être tenue pour établissement public que si cette qualification résulte « de la...

21 févr. 2012

Le régime juridique du service public

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui n'est pas sans faire écho aux conclusions de...

17 févr. 2012

Les différentes autorités locales

Cours - 36 pages - Droit administratif

On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur légitimité du peuple. C'est...

17 févr. 2012

L'exercice des compétences par les collectivités territoriales

Cours - 8 pages - Droit administratif

Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des...

17 févr. 2012

L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat

Cours - 31 pages - Droit administratif

L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale puisque...

17 févr. 2012

L'administration régalienne : l'organisation centrale de l'Etat

Cours - 31 pages - Droit administratif

C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2 millions de fonctionnaires...