Les missions de l'administration et leur contrôle

Les missions de l'administration et leur contrôle

Résumé du document

Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette force. La police sert également à constater les crimes, délits et contraventions, à enquêter et à déférer les supposés coupables à la justice. La police est l'une des missions essentielles de l'Etat. C'est l'un des services publics régaliens. En tant que service public, c'est l'affaire de l'Etat. Elle ne peut pas être déléguée par contrat. Elle comprend deux grandes missions : - Prévenir les troubles à l'ordre public. - La police judiciaire : rechercher les coupables de ces troubles.

Sommaire

I. Introduction A. Les techniques et leur conséquence juridique B. Les missions de l'administration II. Les missions de l'administration A. La police administrative B. Les autres services publics C. Les lois ou principes du service public

Informations sur le cours

delannoy
  • Nombre de pages : 42 pages
  • Publié le : 05/11/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 05/11/2012
  • Consulté : 4 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Question : Juge judiciaire ou administratif ? Solution : c'est le juge administratif parce qu'on prend la nature de la mission à l'origine Majeure : trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection La distinction entre acte unilatéral et opération de police La police s'exerce de deux grandes manières. Elle s'exerce d'abord par des opérations de police. A. L'opération de police C'est la manière la plus sensible. C'est par exemple la surveillance d'une manifestation, l'arrestation d'un délinquant. [...]


[...] Si jamais ce service est déjà en place, le législateur ne peut pas le supprimer. SP constit : 3 août 93 : la monnaie : ne peut pas être privatisée ni abandonnée mais la a du être changée pour le passage à l'euro. Services fiscaux, fonctions régaliennes (police, défense, justice). Et sans doute l'enseignement. Les SP mis en place par la loi ou le règlement SP facultatifs. L'Etat peut ou ne pas les mettre en place. Ex : les banques. [...]


[...] La limitation a fait l'objet de recours devant le cconstit qui a dû prendre position. Il l'a fait à l'occasion d'un recours contre une loi réglementant le droit de grève à la radio et à la télévision. La télévision et la radio ont longtemps été contrôlées par le gouvernement. Le législateur a voulu limiter le droit de grève avec la révision de la loi du 7 août 1974 déférée au cconstit en 1979. les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte notamment en ce qui concerne les SP, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du SP qui tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays B. [...]


[...] Les prolongements du principe d'égalité La doctrine a rattaché au principe d'égalité un certain nombre d'autres principes qui auraient pu être autonome. C'est pour parvenir à l'égalité qu'on a mis en place d'autres principes. Il y a notamment un principe de neutralité du SP. Pour assurer les missions de l'administration, il convient de les mettre à l'abri de toute ingérence de mouvement d'opinion. Cette neutralité concerne directement les agents du SP mais également certains usagers. La neutralité concerne les opinions politiques et religieuses. Le principe de neutralité A. La neutralité des agents Devoir de réserve des agents du SP. [...]


[...] On ne peut pas réellement les opposer parce que la police est un service public. Léon Duguit dans son traité note lui-même qu'effectivement l'armée, la justice et la police sont les services publics qui sont apparus en 1er. Sur le contenu, police et service public se rejoignent sur un certain nombre de terrains. La définition de la police englobe un certain nombre d'activités qui s'approchent de prestations sociales ou économiques. Ex : la police des frontières qui interceptent des contrefaçons. [...]

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