Les fondamentaux du contentieux national

Thèmes abordés

Contentieux national, Conseil constitutionnel, cour d'appel, cour d'assise, Cour de cassation, CEDH, loi du 15 mai 1992, tribunaux de commerce, litiges, code de l'organisation judiciaire

Résumé du document

L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie parfois de juridictions séparées ou de juridictions extérieures aux ordres de juridiction. Il s'agit en premier lieu, du tribunal des conflits. Il s'agit en second lieu du Conseil constitutionnel et dont la mission est de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Extraits

[...] On a un mouvement de simplification de l'organisation judiciaire. Suppression de 4 catégories de juridictions : En premier lieu, la juridiction de proximité à été supprimé par la loi de modernisation de justice du 21ème siècle à compter du 1er Juillet 2017. Cette juridiction de proximité était compétente pour traiter des litiges d'une valeur inférieur à 4000€. En second lieu, plusieurs juridiction de sécurité sociale rattaché à l'ordre judiciaire ont été supprimé et ce depuis le 1er Janvier 2019. Précédemment il existait plusieurs type de juridiction de sécurité sociale au sein de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Le pourvoi es formé par déclaration au greffes, en matière civil les parties sont classiquement les parties privée et aux terme de l'art 609 du code de procédure civil, toute partie qui a intérêt peut se former en cassation même si la décision qui lui est défavorable n'impact pas son adversaire. Le pourvoi est formé par le demandeur au pourvoi et il est dirigé contre le défendeur. Dans quelques hypothèses spécifique, le pourvoi est ouvert au procureur général près la Cour de cassation. Celui peut notamment formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi en cas de décision contraire au loi, aux règlements ou au forme du procès. Le code de procédure civil ne donne pas de liste des cas d'ouverture de pourvoi en cassation. [...]

[...] Il connait enfin des litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. Son fonctionnement : Il convient d'insister sur l'importance de la conciliation même si en pratique cette étape a peu de succès des affaires dans lesquelles la conciliation aboutie. Il est cependant nécessaire de bien distinguer la situation applicable avant la loi macron et la situation postérieure à cette loi. Avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, chaque section était composée d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. [...]

[...] Le tribunal de police d'abord est compétent pour traiter des contraventions. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits et la Cour d'assises est compétente pour les crimes. La catégorie de l'infraction permet également de déterminer les délai de prescription. La prescription a pour effet d'éteindre l'action en justice et donc il ne sera plus possible de procéder à la poursuite de la personne. Autrement dit, il y a prescription de l'action publique lorsque l'écoulement d'un délai qui court à partir du jour ou l'infraction a été commise entraine l'extinction de l'action publique. [...]

[...] Le délai pour interjeté appel est en principe fixé à dix jours. D'un point de vue organisationnel, les cours d'appel se compose de différente chambre. En matière civil on trouvera des chambres. Civils, sociales et commerciales. En matière pénale il existe la chambre de l'instruction, la chambre des appels correctionnels qui connait des appels formé contre les décisions des juridictions jugement de première instance sauf pour ce qui concerne la cour d'assise. La chambre de l'application des peines constitue la juridiction du second degré pour ce qui concerne l'application des peines. [...]