Droit des collectivités locales - publié le 04/06/2013

Thèmes abordés

collectivités locales, coopération intercommunale, division du travail, territoire national, communautés de communes

Résumé du document

Autorités politiques légitimes qui prennent des décisions. Questions sur la mise œuvre de ces décisions. Comment on fait pour s'organiser de façon fonctionnelle. Organisation fonctionnelle au travers d'une division du travail. Cette division du travail va donner lieu à une organisation verticale.
- L'importance du territoire.
- Communication, organisation horizontale : gestion territorialisée.
« Morceau » du territoire national pas d'autonomie de décision.

Extraits

[...] Principe de spécialité : compétences énumérées et limitatives. Les compétences sont obligatoires. - Coopération intercommunale de forme souple : les compétences sont libres, choisies et dont le financement est assuré par des cotisations. - Coopération intercommunale à fiscalité propre : transfert obligatoire aux adhérents de certaines compétences, prises en charges d'un certain nombre d'attributions, répartition fiscale. Sur les formes souples, on a 2 modalités principales : - Syndicats de communes - Syndicats mixtes A fiscalité propre, on a : - Communautés urbaines - Communautés d'agglomérations - Communautés de communes - Métropoles - Pôles métropolitains Les syndicats à vocation unique (SIVU) : association de communes pour gérer une seule activité d'intérêt communale en France. [...]

[...] Pour préparer les délibérations, l'exécutif va disposer de 2 choses : - l'autorité sur les services - de pouvoirs de police - et d'un statut d'ordonnateur : c'est lui qui engage les dépenses, il ordonne à la collectivité de payer. Celui qui paye c'est le comptable qui est lui autonome, le comptable vérifie la régularité de la dépense. Pouvoirs de police : Pouvoir de décision sous forme d'arrêtés. On parle de police administrative textuelle, préventive, prévenir les risques de trouble à l'ordre public Les mesures prises ce seront des arrêtés. [...]

[...] Communes de habitants : 9 ; + habitants : 69. Les groupes d'élus sont déterminés par la loi. La collégialité définit l'obligation d'une convocation à l'ordre du jour et l'appréciation du quorum. On vote une délibération (acte unilatéral). On vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'acte administratif est unilatéral, s'applique à tout le monde, il doit avoir un contenu juridique (fait grief), il est opposable aux tiers, dans un but d'intérêt général. Pour que cette délibération soit opposable aux tiers, il faut d'une part la publication et d'autre part la transmission. [...]

[...] Quels sont les actes concernés ? Certains sont soumis au contrôle, d'autre non. Il s'agit des délibérations votées par les assemblées, et s'agissant du maire les actes pris dans l'exercice de son pouvoir de police ; L'ensemble des marchés publics ; toutes les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires (nominations, financement ) ; les permis de construire. L'ensemble de ces actes doivent être obligatoirement transmise au représentant de l'Etat et que cette transmission est une condition de leur existence. [...]

[...] Avec soit des taux additionnelles ; avec soit une fiscalité propre ; ou soit avec une fiscalité mixte. Le fonctionnement des collectivités territoriales : Décision unilatérale exécutoire soit sous la forme de délibération (assemblée délibérante) ou soit sous forme d'arrêté (exécutif). Décisions soumises à des procédures : inscription à l'ordre du jour et un vote à la majorité absolu des suffrages exprimés. Publicité et transmission au représentant de l'Etat. Transmission constitutionnelle puisque la constitution prévoit que le préfet exerce le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. [...]