droit administratif, sources internationales, droit communautaire, CEDH cour européenne des droits de l'homme, directives communautaire, droit conventionnel international
Le droit conventionnel international :
- L'affirmation claire de la suprématie du droit conventionnel international par rapport à la loi.
- Une mise en œuvre délicate quant aux conditions pour un requérant de se prévaloir de normes internationales à l'encontre d'une disposition législative, dans le cadre d'un recours contre un acte administratif.
– Reconnaissance du juge interne d'écarter la loi inconventionnelle.
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