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Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Cas pratique sur la territorialité de la TVA
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Résumé

I. Vente de chapiteaux à La Réunion
II. Vente de chapiteaux à l'étranger, au Portugal et au Japon
III. Réparation de chapiteaux effectuée dans les ateliers de l'entreprise pour un client italien assujetti à la TVA, les chapiteaux seront réexpédiés en Italie
A. Réparation de chapiteaux en France
B. Expédition des chapiteaux en Italie
IV. Achat de toiles en Espagne et de cordages au Maroc
A. Achat de toiles en Espagne
B. Achat de cordages au Maroc
V. Achat d'une prestation de conseil en matière de prospection commerciale à l'étranger auprès d'une société allemande spécialisée dans ce domaine
VI. Achat de machines à coudre en Turquie
VII. Ravalement de l'immeuble dont la société est propriétaire par un prestataire anglais établi en Angleterre
VIII. Location d'un véhicule de tourisme, mis à disposition à Tunis, pour le directeur
commercial de la société
IX. À la suite d'une vente importante à un client suisse, la société dispense une formation en Bretagne au personnel suisse chargé de la réparation des chapiteaux
A. Vente à un client suisse
B. Formation en France au personnel suisse
C. Réparation des chapiteaux par le personnel suisse en France

La société CHAPIT’O doit remplir le critère personnel issu de l’article 256 A du CGI afin d’être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l’article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu’elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l’article L110-1 du Code de commerce. En effet en l’espèce, on est bien face à une activité commerciale consistant à la fabrication et la réparation de chapiteaux. Il faut ensuite que l’assujetti agisse à titre indépendant, c’est-à-dire sous sa propre responsabilité et pour son propre compte, qu’il ne soit pas subordonné et qu’il bénéficie d’une liberté dans l’organisation et l’exécution de ses activités.

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