Petit historique et logique de la propriété collective des communautés villageoises (biens sectionaux). Un point de vue du géographe du développement local
[...] Reconstruire le contrat social local . Les processus de spoliation, en France, finissent toujours en bains de sang Les ayants-droit de section ont dééjàà donnéé : voir les éévéénements de SAYAT ou de LOUBARESSES . Je pense àà celle des biens juifs, àà celle des biens claniques en Nouvelle-Caléédonie, àà celle des biens des tribus berbèères en Algéérie. Mutatis mutandis, les mêêmes arguments employéés dans les annéées 1880 afin de justifier l'octroi de terres de colonisation aux déépens des biens collectifs indigèènes justifient aujourd'hui les lois montagne ou du 13 aoûût 2004. [...]
[...] (encadréé) Section de commune. Constitue une section de commune toute partie d'une commune posséédant àà titre permanent et exclusif des biens et droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalitéé juridique. (article L2411-1 du CGCT). La section de commune repréésente, en droit franççais, la seule modalitéé de la propriéétéé privéée collective. Un inventaire datant de 1986 déénombre environ sections de commune en France. Les articles L2411-1 àà L2412-1 du Code Géénééral de Collectivitéés Locales et l'article 542 du Code Civil rèèglent le fonctionnement sous tutelle des sections de commune. [...]
[...] Nous pouvons croire que la propriéétéé collective fut, dans l'invention de l'Europe E. Todd (1996), un facteur, aussi puissant que les libertéés urbaines, du brassage des populations continentales. La propriéétéé collective induit la crééation d'un systèème d'exploitation local trèès robuste parce qu'elle tend àà faire converger toutes les stratéégies individuelles en une stratéégie commune. Fonctionnement du systèème ultra simple : il accumule au centre (le village) l'ensemble des menus ressources du territoire : pââturage, bois d'??uvre ou bois éénergie domestique, fruits sauvages, eau, poissons, etc . mais aussi ressources minéérales et eaux. [...]
[...] Pour cela, éécrivait en poèète Renéé CHAR : Il faut que les pouvoirs laissent leurs terres aux villages et àà ceux qui les habitent aujourd'hui et dans les sièècles. Un avis du Conseil d'ÉÉtat de 1901 dit àà peu prèès la mêême chose en termes juridiques. [...]
[...] les intéérêêts civils des citoyens et disposer de la propriéétéé privéée par voie de déécisions administratives ! Les dispositions des amendements Charasses préésentent des vices d'inconstitutionnalitéé et de violation du traitéé europééen portant sur les droits de l'homme et les libertéés Convention Europééenne des Droits de l'Homme du 4 novembre Cependant, Repréésentants de l'Etat et éélus s'engouffrent dans la brèèche ; la plus belle opéération réésultante paraîît celle menéée par le prééfet du Cantal et le maire d'Arpajon/Cèère : la commune spolie environ mèètres carréés de terrains, en majoritéé constructibles, de biens sectionaux sans bourse déélier et sans mêême en informer les ayants-droit ! [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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