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Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat

Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
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Résumé

I. Le conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont désormais pleinement recours au renvoi préjudiciel A. La fin du « patriotisme juridique » : une application raisonnée de la théorie de l'acte clair B. Un dialogue réciproque : les juridictions suprêmes ont également recours au renvoi préjudiciel afin de réexaminer une jurisprudence existante C. Une appréciation extensive de la portée de l'arrêt préjudiciel II. Le droit communautaire, norme de référence centrale du contrôle de conventionnalité des lois et règlements A. L'affirmation de la primauté du droit communautaire B. Les implications du principe de primauté : interprétation conforme et régime de responsabilité de l'Etat C. L'acceptation progressive du principe d'effet direct III. Des divergences jurisprudentielles subsistent toutefois quant à l'articulation entre droit communautaire et droit interne A. Quelle articulation entre droit communautaire et constitutions nationales ? B. Quelle place pour l'autonomie procédurale des Etats membres ?

S’il revient en premier lieu à la Cour de justice de l’Union Européenne d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d’uniformité du droit, la construction communautaire est loin d’être neutre pour l’office du juge national, et en premier lieu pour celui des cours suprêmes. La Cour de justice a en effet très tôt affirmé leur fonction de juges « de droit commun du droit communautaire » (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos ; CJCE 4 déc.1974, Van Duyn), plaçant ainsi le Conseil d’Etat et la Cour de cassation face à de nouveaux enjeux.

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