L'action administrative - publié le 30/01/2015

Thèmes abordés

service public, intérêt général, acte législatif, lien contractuel, redevance, critère de prérogatives de puissance publique

Résumé du document

Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions.
Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général.
Pour qu'il y ait une activité de service public, et pas seulement de l'intérêt général il faut joindre le critère organique, ce qui veut dire qu'il faut qu'il y ait un lien organique avec une personne publique.

Extraits

[...] Ce lien correspond à la détermination des liens qui unissent la personne publique à une personne privée. Si l'activité est prise en charge par la personne publique, elle est présumée correspondre à une personne publique. Mais si l'activité est gérée par une personne privée, alors en principe personne privée sous réserve de l'existence d'un lien de rattachement, ce lien résulte soit de la définition législative, soit il y a une relation contractuelle, même à défaut de cette relation contractuelle, il peut s'agir d'une définition résultant du caractère statutaire de la personne privée, cad même si pas de lien organique on va considérer une personne privée par rapport à des indices qu'elle gère un service public Rattachement par le biais d'un acte législatif ou lien contractuel Généralement il existe souvent un lien contractuel, ce lien a été évoqué très tôt, dès le XXème siècle. [...]

[...] Notamment il faut savoir que la résidence est un critère objectif de situation non comparable. Le juge admet que les habitants de l'Ile peuvent bénéficier d'un tarif inférieur aux habitants du continent en raison du caractère insulaire du continent. Par contre, il n'est pas possible de distinguer de point de vue tarifaire, les résidents du département des Charente maritimes des habitants des autres départements. Le juge va également faire référence à la notion de contribuable pour justifier une distinction tarifaire entre les habitants d'un territoire et les résidents extérieurs au territoire, car les personnes participent déjà par le biais de l'impôt. [...]

[...] Le principe de la spécialité territoriale En effet même s'il existe une clause générale de compétence, les collectivités territoriales doivent respecter deux règles: - le respect du transfert des compétences des collectivités territoriales vers des établissements publics Exemple, si des communes ont constitué une communauté urbaine, alors les services publics correspondant aux compétences transférées ne peuvent être organisés que par la communauté urbaine - l'obligation de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, affirmé par le CE Ces limites ont été précisées : Arrêt CE 29 mars 1901 Casanova La dérogation Puis le juge va apporter une dérogation en cas de carence de l'initiative privée, dès lors l'intervention locale sera qualifiée de service public : Arrêt CE 30 mai 1930 Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers. Le juge légitime l'intervention locale au cas par cas. Et il s'agit d'une jurisprudence très souple qui tend à assurer un véritable pouvoir d'intervention locale en raison des circonstances, ex 23 décembre 1970 Commune de Montmagny. C. [...]

[...] Il y a donc deux critères : la référence géographique et les revenus. b. Les discriminations interdites Aucune discrimination ne peut être légale si elle est fondée notamment sur la nationalité, sur la race, les ethnies, la religion, les opinions. Et le juge administratif reconnait aux usagers, l'invocabilité de l'article 14 de la Conv.EDH, ex arrêt du 5 mars 1999 Rouquette. Puis arrêt du 3 novembre 2001 Diop, le CE va estimer que la loi relative aux pensions des militaires est incompatible avec l'article 14 de la convention, et va écarter son application. [...]

[...] En l'espèce le juge va qualifier l'activité d'une association, dépourvue de toute prérogative de personne publique. Le CE admet qu'il s'agit bien d'un service public en appliquant un certain nombre d'indice (sur les autres critères). De ce fait on va assister à une forte évolution. c. Dernière étape : stabilisation de la portée du critère Le juge va clarifier la portée du critère des prérogatives de puissance publique : Arrêt CE 22 février 2007 concernant l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, en l'espèce il s'agit de personne privée dépourvue de toute prorogation de personne publique, et le juge profite de cette jurisprudence pour clarifier la situation Narcy de 1963 (qui posait les conditions). [...]