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Les actes de l'administration

Les actes de l'administration
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Résumé

I. Les actes administratifs unilatéraux A. Notion de décision exécutoire B. Les actes administratifs unilatéraux non exécutoires C. Les différentes catégories de décisions exécutoires D. Les actes administratifs adoptés par des organismes privés E. L'élaboration de la décision F. L'entrée en vigueur des décisions G. L'autorité des décisions II. Les contrats administratifs A. Les critères des contrats administratifs B. L'exécution des contrats administratifs C. L'influence des faits extérieurs au contrat

Les actes de l’administration sont très importants. L’activité administrative se concrétise par l’adoption d’actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c’est faux. Il n’est pas rare de voir un acte unilatéral adopté par plusieurs auteurs. La distinction est fondée sur un critère matériel c'est-à-dire le contenu. Dans ce cadre, l’acte unilatéral est celui destiné à régir des personnes qui n’interviennent pas dans l’édiction de l’acte. Au contraire, le contrat est appelé à régir les relations consenties volontairement. D’où l’appellation d’acte bilatéral. Il y a aussi des actes mixtes c'est-à-dire qu’ils ont un double visage : unilatéraux et contractuels. C’est le cas des concessions de service public qui est un contact par lequel l’administration confie à une personne privée un service public. Le concessionnaire exécute la concession conformément à un cahier des charges, et se rétribue par des redevances payées par les usagés. Dans le cahier des charges, il y a des clauses contractuelles relatives à la durée de concession, … Mais d’autres clauses peuvent avoir un caractère réglementaire. Elles concernent les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les missions. Il y a donc une certaine mixité car elles ont un double visage.

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