Les sources du droit administratif

Résumé du document

Les sources du droit administratif, fiche succincte de droit administratif de 2 pages. Fiche mémo pour une révision rapide



Bloc de constitutionnalité: ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s'impose aux autres normes en vertu du principe de la hiérarchie des normes. Le bloc de constitutionnalité s'impose à l'Administration, aux traites, aux lois organiques, a la loi, aux règlements et aux PGD. Contenu:





I. Les sources nationales du droit administratif

II. Les sources internationales du droit administratif

Extraits

[...] Le CE suit en pratique les decisions du CC (CE SA Et. Outters) Le CE doit respecter dispositifs (decision) et motifs (raisons de la decisions) des decisions du CC Loi portant amnistie). Le respect du motif va jusqu'a la reserve d'interpretation (CE SA La Cinq). Principes generaux du droit Un PGD est un principe non-ecrit degage par le CE pour combler une lacune (CE Dame Veuve Trompier-Gravier). Il s'impose a l'administration et a en tant que principe jurisprudentiel une valeur supra-reglementaire et infra-legislative. [...]

[...] Les traites doivent etre interpretes a la lumiere du bloc de constitutionnalite et notamment les PFRLR (CE Moussa Kone). L'interpretation des textes communautaires, elle, releve uniquement de la CJCE (art 234 TCE). Constitution et droit communautaire: Les dispositions constitutionnelles sont, dans l'ordre interne, superieures aux dispositions des engagements internationaux et ainsi aux dispositions communautaires (CC Loi etablissant une Constitution pour l'Europe). Le CC peut controler la conformite a la Constitution d'une loi transposant une directive communautaire (CC Loi relative au droit d'auteur); s'agit-il en realite d'un controle de conventionnalite interdit au CC et reserve au CE? [...]

[...] Le bloc de constitutionnalite s'impose a l'Administration, aux traites, aux lois organiques, a la loi, aux reglements et aux PGD. Contenu: NB: A cela s'ajoutent les "objectifs de valeur constitutionnelle" degages par le CC pour le legislateur; p.ex. droit de disposer d'un logement decent, p.ex. sauvegarde de l'ordre public Attributions du CC et du CE Theorie de la loi ecran Le CE ne controle pas la constitutionnalite d'un reglement pris en l'application d'une loi (CE Arrighi), car cela reviendrai a controler la constitutionnalite de la loi, ce qui est hors des attributions du CE. [...]

[...] Les sources internationales du droit administratif Place du bloc de conventionnalite dans la hierarchie des normes: Superiorite du traite sur la loi - Art. 55C "Les traites ou accords regulierement ratifies ou approuves ont, des leur publication, une autorite superieure a celles des lois sous reserve de leur application par l'autre partie." Inferiorite en droit interne du traite a la Constitution - CE Sarran. Contenu du bloc de conventionnalite: Traites et conventions: Le traite doit etre regulierement signes et le cas echeant ratifie (CE controle la procedure de ratification, CE Blotzheim). [...]