Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs, accompagné des arrêts concernés. 1 page
[...] RETRAIT : Légal CDD ( le retrait est impossible (CE Commune de Houille) NCDD : le règlement ( - si appliqué : retrait possible dans délai de recours contentieux : 2 mois après la ACTE publication (CE Ponard) ( - si pas appliqué : possibilité de retrait à tous moment (CE Ass St Graciet et cie) Illégal CDD ( le retrait est possible ( - décision explicite : CE Ternon : délai de 4 mois à partir du moment où l'administration a signé l'acte ( - décision implicite : CE Dame Cachet : délai de 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite NCDD ( retrait possible à tout moment : CE Buissière ABROGATION : Légal CDD ( abrogation impossible sauf si un texte contraire le prévoit (CE Soulier) et possible seulement si abrogation demandée par le destinataire de l'acte (CE Neuf Telecom) NCDD : le règlement ( abrogation possible à tout moment (CE Vannier) ACTE Illégal acte réglementaire ( abrogation obligatoire (PGD, CE Compagnie Alitalia) acte non réglementaire ( CDD : retrait possible (application de CE Ternon) ( NCDD : abrogation possible : CE Despujols - si illégalité dès l'origine : 2 mois de délai et sur demande de l'administré CE les Verts - si illégalité due à un changement de droit ou de fait : abrogation possible à tout moment. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étrangero A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus juge unique rattaché au TGI. Juge des référés : dommage...
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