Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions.
[...] Ce que ne dit pas, à elle seule, la décision du 2 décembre 1902, c'est que ce privilège de l'exécution d'office est très étroitement encadré et qu'il ne trouve à s'appliquer qu'à titre subsidiaire. En effet, comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu dans des conclusions qui sont encore aujourd'hui regardées comme "le code de l'exécution forcée", l'administration ne doit pas, en principe, faire exécuter de force ses propres décisions. La voie normale dont elle dispose est l'arsenal des sanctions, pénales ou administratives, qui présentent pour les administrés les garanties de la procédure applicable à ces sanctions. [...]
[...] La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies les religieuses d'une congrégation. En application d'un décret ayant ordonné la fermeture de cet établissement non autorisé, le préfet du Rhône avait prescrit l'évacuation immédiate des bâtiments et l'apposition de scellés sur les portes et les fenêtres, ce qui avait été exécuté le jour même sous le contrôle d'un commissaire de police. La société ayant demandé la mainlevée des scellés, la question tranchée par le Tribunal des conflits portait sur le point de savoir si leur apposition devait être regardée comme une mesure administrative ou comme un acte de dépossession ressortant à la compétence du juge judiciaire. [...]
[...] Dans un certain nombre de matières en effet, le législateur a prévu l'exécution d'office des mesures prescrites par l'administration. Tel est le cas par exemple de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, des articles L et s. du code de la route sur la mise en fourrière des véhicules ou encore de l'exécution forcée des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière des étrangers prévue par l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issu de la loi du 9 septembre 1986. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort...
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
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