T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône



La décision Société immobilière de Saint-Just éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions.

Extraits

[...] Ce que ne dit pas, à elle seule, la décision du 2 décembre 1902, c'est que ce privilège de l'exécution d'office est très étroitement encadré et qu'il ne trouve à s'appliquer qu'à titre subsidiaire. En effet, comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu dans des conclusions qui sont encore aujourd'hui regardées comme "le code de l'exécution forcée", l'administration ne doit pas, en principe, faire exécuter de force ses propres décisions. La voie normale dont elle dispose est l'arsenal des sanctions, pénales ou administratives, qui présentent pour les administrés les garanties de la procédure applicable à ces sanctions. [...]

[...] La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies les religieuses d'une congrégation. En application d'un décret ayant ordonné la fermeture de cet établissement non autorisé, le préfet du Rhône avait prescrit l'évacuation immédiate des bâtiments et l'apposition de scellés sur les portes et les fenêtres, ce qui avait été exécuté le jour même sous le contrôle d'un commissaire de police. La société ayant demandé la mainlevée des scellés, la question tranchée par le Tribunal des conflits portait sur le point de savoir si leur apposition devait être regardée comme une mesure administrative ou comme un acte de dépossession ressortant à la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] Dans un certain nombre de matières en effet, le législateur a prévu l'exécution d'office des mesures prescrites par l'administration. Tel est le cas par exemple de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, des articles L et s. du code de la route sur la mise en fourrière des véhicules ou encore de l'exécution forcée des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière des étrangers prévue par l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issu de la loi du 9 septembre 1986. [...]