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Commentaires d'arrêt en droit administratif 181 à 210

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385 résultats

16 Mars 2012
odt

CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses...

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la...

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 18 juin 2008: la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif....

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de...

09 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors...

05 Mars 2012
doc

Tribunal des conflits, 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...

02 Mars 2012

Conseil d'État, 20 octobre 2000, Société Citécable Est: l'annulation d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les communes, en tant que collectivités locales, bénéficient d'une indépendance dans l'exercice de leurs compétences, tant pour l'édiction d'actes administratifs unilatéraux que pour négocier et signer des contrats administratifs. Ces derniers doivent être conformes au droit, d'où la possibilité...

02 Mars 2012

Conseil d'Etat, section contentieux, 1er octobre 2010: le retrait d'une décision de nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une auditrice de justice utilise frauduleusement en juin et juillet 2007 le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage. Elle est nommée aux fonctions de magistrat par décret du président de la République en date du 18 juillet 2007. Elle est...

28 févr. 2012

Commentaire de l'Arrêt Narcy

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de...

28 févr. 2012
odt

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002....

19 févr. 2012

Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes unilatéraux et des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès de pouvoir permet de...

17 févr. 2012
odt

Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité d'une association de...

13 févr. 2012
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2010: le propos diffamatoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Mohammed X, membre du groupe de rap « la rumeur » et auteur des propos publiés sous l'intitulé « insécurité sous la plume d'un barbare, écrivait dans son livret des propos sur la police, les qualifiant notamment d'assassin, les accusant de faire étouffer les affaires...

10 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme...

09 févr. 2012
doc

Tribunal des conflits, 25 mai 1997: la compétence de l'autorité judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les droits des immigrés posent de nombreux problèmes aujourd'hui en France. Il arrive ainsi que les pouvoirs publics ne sachent pas de quelles juridictions dépendent les immigrés à leur arrivée en France comme le montre l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 25 mai 1997. En...

09 févr. 2012
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions ont vu le jour...

07 févr. 2012

Conseil d'Etat, 6 avril 2007: droits et obligations des collectivités publiques

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat va fixer l'ensemble des droits et obligations des collectivités publiques lorsqu'elles décident de remplir elles-mêmes une mission de service public, de la confier à un tiers ou simplement de reconnaitre un tel caractère à une initiative lancée par...

03 févr. 2012
odt

Conseil d'Etat, 26 octobre 2011: association pour la promotion de l'image

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Je ne suis pas un numéro, je suis un homme libre ! » Patrick McGoohan, Le Prisonier. L'utilisation des fichiers de données est ancienne dans la police, puisque dès la révolution Fouchet en avait constitués sur tous les personnages politiques importants. Les progrès de...

26 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, 25 janvier 1991, Brasseur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité. M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son...

23 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 février 1979: la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des...

20 déc. 2011
odt

Le principe de gratuité du service public, Conseil d'Etat du 18 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt société « Direct Mail Promotion » rendu par le Conseil d'État, en formation d'assemblée, porte sur la commercialisation des données publiques en général et de celles détenues par l'INSEE en particulier et sur le débat sur le principe de gratuité du service public...

19 déc. 2011
odt

Commentaire d'arrêt T.A Ord, 5 mai 2006, Ville de Montfermeil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » (CE 5 février 1937, Bujadoux). Lorsqu'il pose ce principe en 1937, le Conseil d'Etat entend bien faire comprendre à police générale qu'il existe des limites à l'exercice de son pouvoir. Définir la restriction de...

19 déc. 2011
doc

Le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse. En effet, le...

14 déc. 2011

L'usage des pouvoirs de police spéciale et le degré du contrôle adopté par le juge, conseil d'Etat, 28 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être...

14 déc. 2011

La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre...

14 déc. 2011
doc

Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet,...

14 déc. 2011

Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire? Conseil d'Etat, 19 février 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit...

14 déc. 2011
odt

Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...

12 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris...

30 Nov. 2011

La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes...