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Commentaires d'arrêt en droit administratif 91 à 120

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385 résultats

17 juin 2013
doc

Le droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt...

04 juin 2013
doc

Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris, 3 juillet 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de...

10 mai 2013
doc

Les collaborateurs occasionnels du service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le 26 juillet 1936 avait lieu la fête communale de Saint-Priest-la-Plaine. À cette occasion, le maire a demandé à Messieurs Rance et Nicaud de tirer un feu d'artifice et ce de manière bénévole. Les deux individus ont accepté. C'est alors que Messieurs Rance et Nicaud ont été blessés lors...

10 mai 2013
doc

Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré. Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré...

07 mai 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions ponctuelles, non permanentes. La requérante,...

01 mai 2013
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Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que doit...

15 avril 2013
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de l'autorité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est une source de nombreux litiges depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice...

13 avril 2013
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Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 : loi modifiant les élections municipales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral. Plus communément appelée, « loi relative à la...

10 avril 2013
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Recours en excès de pouvoir, arrêt Chevrol-Benkeddach

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La position du Conseil d'Etat a connu une série d'innovation depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Tout d'abord, il a reconnu la supériorité du traité sur les lois, même postérieures à ce dernier (arrêt Nicolo précité). Il admit la supériorité de la Constitution sur le traité dans le droit...

26 Mars 2013
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Fiche de commentaire d'arrêts en droit admnistratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est le président de la République qui prend le décret qui deviendra le code de la route instaurant le permis de conduire. Le président est à l'origine de la décision du préfet de retirer le permis à une personne ayant commis deux contraventions dans la même année. Le pouvoir de police exercé...

26 Mars 2013
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Fiche d'arrêt de droit administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film ‘Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au...

26 Mars 2013
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Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...

25 Mars 2013
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CE, 2012, Ministre de la défense, C. Mme Dalot : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est l'étude de l'arrêt « Association AC ! » rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en Assemblé, en date du 11 mai 2004. Le 5 février 2003, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et du travail, a agréé dans des arrêtés, d'une part, divers accords relatifs à la...

20 Mars 2013
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Comment reconnaître un contrat administratif, commentaire d'arrêt, Cour Administrative d'appel de Paris, 9 février 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

A quels signes reconnaît-on un contrat administratif ? En effet, tout le problème pour les juges est de savoir s'ils sont compétents pour juger de la résiliation, de l'annulation ou des modalités de fonctionnement d'un contrat. Les juges administratifs doivent donc déterminer si le contrat est...

19 Mars 2013
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L'articulation des polices spéciales et municipales, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 24 septembre 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 s'inscrit dans une problématique classique, celle de l'articulation des polices spéciales et municipales. Le 23 août 2008, le maire de Valence a pris un arrêté municipale afin d'interdire pour une durée de trois ans la culture de plantes...

19 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt, TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau: légalité des actes règlementaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituion). La primauté du droit communautaire sur les lois...

12 Mars 2013
doc

Commentaire du jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 27 mars 2008: la faute lourde

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Comme le dit si justement Nathalie Albert, professeur de droit à Tours, « L'histoire de la faute lourde est passé de la grandeur à la décadence ». En effet, jusque dans les années 1990, la faute lourde était fortement utilisée pour engager, ou non, la responsabilité de l'administration....

12 Mars 2013
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Commentaire de décision du Tribunal des Conflits du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'affaire qui donna lieu à la décision du tribunal des conflits du 20 février 2008 ci-après commenté, un particulier avait passé une convention d'occupation privative du domaine privé d'une durée de deux ans avec communauté urbaine de Lyon le 22 juillet 1998. Ce contrat contenait une...

22 févr. 2013
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Commentaire d'arrêt, fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, CE, 10 janvier 2007: le schéma directeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à...

22 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 19 novembre 2001, Melle M contre le Ministre de l'Intérieur : la notion de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les activités qui découlent de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et d'un...

20 févr. 2013
doc

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006: notion de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a en effet souvent affirmé l'existence de principes généraux du droit. Ces affirmations de PGD sont d'ailleurs notables dans le domaine de la protection des administrés. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat est souvent intervenue en la matière. Ainsi, cette...

15 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt : CE 11 avril 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, avec l'ouverture des frontières juridiques françaises, il est courant d'entendre, dans les tribunaux administratifs, l'invocation par les requérants de conventions internationales afin de mettre en échec un acte pris par l'Administration (depuis un arrêt du...

07 Janv. 2013
doc

La responsabilité du fait des Travaux Publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Le dommage de travaux publics résulte d'une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et/ou la construction, l'existence, l'absence, les modalités d'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public. » L'arrêt de la Cour...

10 déc. 2012
doc

Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le préfet de la...

10 déc. 2012
doc

L'Ordre public, Commune de Morsang-sur-Orge, commentaire d'arrêt, CE ass, 27 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits. Ce qui fait que la police municipale est...

28 Nov. 2012
doc

Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice. L'association Nice Handball Côte d'Azur...

28 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du...