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Commentaires d'arrêt en droit administratif 301 à 330

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385 résultats

27 Mars 2011
doc

CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté...

27 Mars 2011
rtf

CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 8 février 2007, M.A invoque l'incompatibilité d'une loi aux normes internationales. En effet, étant directement concerné par le décret du 27 février 1985, qui prévoit une augmentation des cotisations au régime d'assurance vieillesse, il estime que ce décret n'est...

24 Mars 2011
odt

Eurolat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat...

24 Mars 2011
odt

Aprei

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat dans une décision du 22 février 2007 s'attaque à la notion de service public. Les faits étaient les suivants: l'association du personnel relevant des établissements pour inapte (A.P.R.E.I) a demandé communication des états du personnel...

24 Mars 2011
odt

Distillerie bretonne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits dans cet arrêt société «  distillerie bretonne » du 21 juin 1968 précise les différents types d'établissement publics existants. Les faits sont les suivants: la société « distillerie bretonne » demande l'augmentation au Fond...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt le Helloco rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En vertu du droit français, l'État est tenu responsable pour le délai excessif dans l'exécution d'une décision de justice. L'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme définit le droit à un procès équitable. De manière plus précise, l'article...

22 Mars 2011
doc

Commentaire : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal...

21 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été...

16 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel 2010-12 QPC dite "Commune de Dunkerque" du 2 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La première QPC ayant pour sujet le droit des collectivités territoriales a été posé dans un litige autour de la fusion de plusieurs communes. Le Conseil constitutionnel examine dans cette décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010 les questions posées par le référendum local dans le...

16 Mars 2011
pdf

Mme Borvo, 11 février 2010, Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête n°324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la ...

16 Mars 2011
doc

Commentaire de la décision du Conseil d' Etat "Commune de Béziers" du 28.12.2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La décision "Commune de Béziers" du Conseil d' État du 28 décembre 2009, n°304802 visait à tarrir le contentieux contractuel en Recours de plein contentieux. Dans une note « Faut-il brûler l' avis 'Préfet de la Côte-d'Or?' » (Revue Contrats et...

16 Mars 2011
odt

commentaire comparé Kreisker Duvignères

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit » ( Conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier...

15 Mars 2011

CAA Bordeaux ,13 mars 2008, COmmune de Perissac

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Il y a suffisamment de ressources sur la planète pour répondre aux besoins de tous, mais pas assez pour satisfaire le désir de possession de chacun ». Gandhi Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par de nombreux textes, mais est aussi un droit source...

15 Mars 2011

CAA Marseille 27 février 2007, Société Lescot

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Toutes les choses qui s'offrent à nous dans la nature sont ou non commerçables par elles-mêmes ou hors du commerce et destinées par la providence à demeurer communes. Les premières appartiennent exclusivement aux particuliers ou aux communautés qui les possèdent...Les choses de la...

14 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt TC 6 MAI 2002 "EDF"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

arrêt du Tribunal des conflits du 6 mai 2002 Le maire d'une commune a conclu une convention avec "EDF" , l'autorisant à implanter un transformateur sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant qu'elle appartenait au domaine public . Les époux...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce...

13 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Madame P, une magistrate a été nommée vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Périgueux par un décret du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en date du 24 août 2006 ; ce même décret donnant à une seconde magistrate le poste de chargé de formation à...

09 Mars 2011
odt

La competence des juridictions administratives commentaire de : tc, 20 juin 2005, mme dufraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe de séparation des pouvoirs et l'arrêt au fondement du droit administratif (TC Blanco, 8 février 1873) veulent que le juge judiciaire ne puisse pas connaître des litiges dans lesquels l'Etat ou une personne publique sont en cause. La loi du 31 décembre 1957 qui confie tout les...

08 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt préfet de la Meuse 1er février 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt qu'il s'agit ici de commenter a été rendu par le Conseil d'Etat le 1er février 1995. En l'espèce le Conseil général du département de la Meuse a décidé, par une délibération du 4 février 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département. Pour ce faire le préfet du même...

07 Mars 2011
doc

CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de...

07 Mars 2011

la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...

04 Mars 2011
doc

Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...

03 Mars 2011

Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.

02 Mars 2011

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.

01 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...

28 févr. 2011

Recueil de la jurisprudence administrative ; la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Ce recueil aborde les jurisprudences les plus importantes concernant la théorie de la voie de fait, qui s'est essentiellement construite de manière prétorienne.

28 févr. 2011

Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Mr Manoukian

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt expliquant en profondeur la jurisprudence du 12 janvier 2011 Manoukian, concernant le juge administratif des contrats et la manière dont la jurisprudence commune de Béziers à bouleverser son office.

27 févr. 2011

Tribunal des Conflits 17 mai 2010 Inserm contre fondation Letten F. Sausgstad

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt explicitant en détail la décision du 17 mai 2010 donnant compétence au juge administratif pour connaître des arbitrages internationaux.

27 févr. 2011

Tribunal des Conflits 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, Dame Peyrot concernant les contrats administratifs, et la compétence juridictionnelle pour en connaître.