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Commentaires d'arrêt en droit administratif 271 à 300

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385 résultats

02 juin 2011
doc

CE 27 avril 1988 Mbakam

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de l'étendue...

02 juin 2011
doc

Conseil d'Etat Assemblée 10 juillet 1996 Cayzeele

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

A priori le contentieux du contrat administratif relève de la compétence du juge des contrats, soit du juge du plein contentieux. Or, c'est bel et bien à l'encontre d'une clause d'un contrat que le copropriétaire tiers à ce contrat exerce un recours pour excès de pouvoir. En...

22 mai 2011
doc

Commentaire arrêt : Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se...

21 mai 2011
odt

arrêt CE, 12 avril 2008, Papon

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité de l'Etat français.

21 mai 2011

CE, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a...

16 mai 2011
odt

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Ass.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où...

16 mai 2011
doc

Commentaire CE, 16 décembre 1999, Société Aubettes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi lesquels on...

16 mai 2011
odt

CE, "Cayzeele" 10/07/1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une...

16 mai 2011
odt

CE, arrêt "Madame Soulier" 6/11/2002 (2010)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame...

15 mai 2011

Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, UGAP - publié le 15/05/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contrat, instrument indéniable du droit privé, est devenu l'un des outils privilégiés de l'action des personnes publiques. La nature de ce contrat est conséquent eu égard le dualisme de droit applicable qui soulève des conflits entre les deux ordres de juridiction, tranchés par le...

07 mai 2011
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Correction du commentaire de l'arrêt CE, 2003, IRD

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux...

26 avril 2011

Commentaire IFOP

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir...

19 avril 2011

22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que...

19 avril 2011

18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...

19 avril 2011

Commentaire de l'arrêt Ternon, 26 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le retrait...

19 avril 2011

commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 traitant du...

10 avril 2011

commentaire d'arrêt du 12 juillet 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le service public constitue une des activités principales de l'administration. Cette activité a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, les services publics sont soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du...

07 avril 2011
odt

La responsabilité administrative pour faute en matière pénitenciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons ». Issue de la jurisprudence de la Cour européenne de des droits de l'homme (CEDH, 1984, Campbell c/ Royaume-Uni), cette affirmation paraît guider les juges français. Si les mesures d'ordre intérieur, en matière pénitentiaire,...

06 avril 2011

Conseil d'état, Assemblée 24 novembre 1961 - Le tisserand

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Les larmes ne se monnayent pas ». Voici le prétexte qu'utilisait le Conseil d'état pour refuser la réparation de la douleur morale. C'est-à-dire qu'il refusait d'indemniser la peine résultant de la perte d'un être cher. Ce n'est qu'en 1961 que le juge...

03 avril 2011
odt

Commentaire d'arrêt, arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où...

02 avril 2011
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Commentaire: CE, 2 octobre 2002, CCI Meurthe et Moselle

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Contre l'avis du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt CCI Meurthe et Moselle, rendu le 2 octobre 2002, dégage un nouveau principe général du droit issu du code du travail , selon lequel lorsqu'un salarié est définitivement inapte physiquement à occuper son...

02 avril 2011
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Commentaire: CE, 30 Déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en...

01 avril 2011
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Commentaire : CE, ord, ref, fédération nationale des industries chimiques-CGT et autres

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

On se souvient que le projet de réforme des retraites fut à l'origine de nombreux mouvements collectifs déclenchés , pour certains, dans des raffineries; les activités visées par la cessation du travail risquaient de paralyser l'activité économique. C'est pour cette raison que...

01 avril 2011
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Commentaire de la décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010 M. Orient O. et autres

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel devait se prononcer , après renvoi du Conseil d'Etat, sur la question de la constitutionnalité des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, facilitant leur évacuation de...

30 Mars 2011

Commentaire d'Arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1975, Gozzoli

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, nous utilisons régulièrement le domaine public, comme l'utilisation des routes, ou uniquement dans des cas particuliers, par exemple lors d'une hospitalisation, l'hôpital public faisant parti du domaine public. Autre registre, à consonance vacancière,...

29 Mars 2011
odt

Fiche d'arrêt CE: 3 décembre 2007, Mademoiselle Paulin, Commentaire d'arrêt, TC, 22 octobre 2001, Cabanel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par le tribunal des conflits traite du délicat problème de la nature juridique des activités des agents recrutés l'Administration. Monsieur Cabanel a été recruté par le recteur de l'Académie de Grenoble pour participer aux enseignements artistiques...

29 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2000, syndicat national CFDT des personnels des MIRECA:

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt syndicat national CFDT des personnels des MIRECA rendu par le Conseil d'État le 3 mars 2000, il traite de la situation statutaire des fonctionnaires. Le décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines a été pris par le...

29 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des structures des...

29 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée ; 7 février 1947, « d'Aillières »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 7 février 1945 dit "Aillières" . Il est exposé dans une première partie du jury d'honneur en tant que juridiction administrative, puis de l'irrégularité de la décision. Ce qui entraîne en recours en cassation devant le...

28 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt CE, 13 juillet 2010, M Jocelyn A

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'ordre public est garanti par la police administrative qui n'est pas considérée comme étant un corps mais comme étant une mission de service publique. La police administrative est une activité de réglementation et une activité matérielle qui se traduit par l'édition de normes...