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Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
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Résumé

I. La jurisprudence Septfonds : une jurisprudence limitée désormais A. L'arrêt Septfonds et le juge judiciaire B. Les nouvelles compétences du juge judiciaire (arrêt 2011) II. tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA chéneau : un arrêt novateur A. Une exception confirmée (appréciation des actes administratifs avec le droit de l'union européenne) B. La portée de l'arrêt

Jusqu’à l’arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité d’un acte administratif. Mais cet arrêt traite également du droit de l’Union européenne.

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