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Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel
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Résumé

I. Un arrêt didactique : le rappel d'obligations bien établies
A. Le rappel pédagogique de l'obligation duale de transpositions des directives dans les délais
B. Le rappel évident de la jurisprudence consacrée entre les directives communautaires et les actes règlementaires

II. Un arrêt novateur : une remise en cause directe mais partielle de la jurisprudence Cohn-Bendit
A. Un revirement jurisprudentiel nécessaire et attendu
B. Une présentation laconique des conditions de l'invocabilité des directives à l'encontre des actes individuels

Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l’ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d’appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la charge de la preuve transposée par la loi du 27 mai 2008 qui porte sur la lutte contre les discriminations. Ce délai de transposition avait été fixé au 2 décembre 2003. Est ainsi à nouveau posée la question de la possibilité d’invoquer une directive, non transposée à l’issu du délai fixé pour appuyer un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Le CE revenant sur sa jurisprudence antérieure répond par l’affirmative à cette interrogation sous réserve de certaines conditions absentes en l’espèce et rejette donc la demande de Mme Perreux.

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