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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
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Résumé

I. L'admission de la recevabilité du recours exercé contre la circulaire du 31 août 2009
A. L'absence d'une possible qualification de mesure d'ordre intérieur dans la circulaire attaquée
B. Le caractère impératif de la circulaire de 2009 : un critère déterminant de recevabilité

II. La légalité de la circulaire réitératives d'une règle contraire à une norme juridique supérieure
A. Le principe de l'illégalité d'une circulaire réitérative d'une règle contraire à une norme juridique supérieure
B. La non extension d'un tel principe dans le cadre d'une contestation sur la légalité externe de l'acte

La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du travail. Cette convention prévoit des possibilités de dérogations au principe, pour certaines personnes et établissements. La confédération française des travailleurs française (CFTC) s'oppose à la légalité de cette circulaire. Ainsi le 30 octobre 2009, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, elle saisit le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort afin qu'il annule la circulaire du 31 août 2009. En outre, la CFTC demande au juge de condamner l’État au remboursement de dommage et intérêt au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

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