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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat
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Résumé

I. Le recours en excès de pouvoir par les tiers au contrat A. Le recours pour excès de pouvoir formé par des tiers à un contrat, une jurisprudence constante B. La détachabilité de la résiliation du contrat II La demande en déclaration de la nullité d'une convention n'est pas un acte détachable A. L'action en déclaration de nullité d'une convention par un tiers, un acte non détachable B. La reconnaissance d'un réelle distinction par le Conseil d'Etat d'un acte détachable entrainant la nullité ou la résiliation d'une convention

En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets, signée le 1er février 1995 entre ce syndicat et une société. Suite à la décision implicite de rejet de sa demande, l'association a décidé d'intenter une action devant le tribunal administratif de Montpellier afin d'y faire annuler cette décision implicite de rejet mais aussi de demander au syndicat de saisir le juge d'une requête en déclaration de nullité de la convention du 1er février 1995. Le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. L'association a alors décidé d'interjeter appel auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille. Celle-ci a confirmé l'ordonnance rendu en 1ere instance. Finalement, l'association s'est pourvu en cassation afin d'obtenir par le syndicat un déclaration de nullité de la convention.

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