Commentaire d'Arrêt de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997

Thèmes abordés

Banque de France, Tribunal des Conflits, personne publique, arrêt fondamental, juge administratif

Résumé du document

La Banque de France est une institution de l'État français bicentenaire, puisque créée en l'an VIII. Elle a pour but notamment la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance du crédit. Néanmoins, la Banque de France n'a longtemps eu aucun statut juridique, jusqu'au fameux arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997.
En l'espèce, le requérant, Monsieur Muet, est un commerçant libraire qui a souhaité développé son commerce sous une société dénommée La Fontaine de Mars. Après une demande de prêt rejeté, il découvre que la Banque de France avait coté sa société de l'indice «050» à tort, ce qui lui a valu le rejet de prêt. Il demande alors à la Banque de France une indemnisation, ce qu'elle refusera. Il intente alors une action en justice.

Extraits

[...] Commentaire d'Arrêt de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997. La Banque de France est une institution de l'État français bicentenaire, puisque créée en l'an VIII. Elle a pour but notamment la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance du crédit. Néanmoins, la Banque de France n'a longtemps eu aucun statut juridique, jusqu'au fameux arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997. En l'espèce, le requérant, Monsieur Muet, est un commerçant libraire qui a souhaité développé son commerce sous une société dénommée La Fontaine de Mars. [...]

[...] L'absence concernant le statut de la Banque de France jusqu'à l'arrêt du 16 juin 1997 et sa qualification comme personne publique. Un conflit négatif est alors inévitable du fait de l'absence de statut de la Banque de France réglé par la détermination de la Banque de France comme personne publique A. Un conflit négatif apparent du à l'absence du statut de la Banque de France avant 1997. Créée en l'an VIII, les législateurs n'avaient jamais consacré réellement le statut de la Banque de France. [...]

[...] A. La détermination du juge administratif comme compétent dans les litiges avec la Banque de France. La conséquence principale de la qualification de la Banque de France comme personne publique a été que le juge administratif est devenu compétent. Cette décision de la compétence du juge administratif est ce qui importe majoritairement pour Monsieur Muet, pour que son affaire soit jugée. En effet, cette question était majeure dans cet arrêt à savoir qui du juge administratif ou judiciaire pouvait statuer. [...]

[...] Comme le prévoit l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, le tribunal des conflits est alors saisi. En l'espèce, le tribunal des conflits n'a retenu le conflit négatif que pour Monsieur Muet affirmant qu'il est le seul à remplir les critères prévus puisque présent lors des deux requêtes: «La Fontaine de Mars et Madame Muet, n'ayant pas été parties à l'instance devant le tribunal administratif, les conditions d'un conflit négatif ne sont pas remplies». B. La qualification par le Tribunal des Conflits de la Banque de France comme personne publique dans un arrêt fondamental. [...]

[...] De ce fait, le requérant exerce une autre action devant le Tribunal de Grande Instance. Devant le juge judiciaire, la société La Fontaine de Mars et Madame Muet se joignent à cette action. À nouveau, le juge se déclare incompétent pour juger et un conflit négatif apparaît. En outre, le requérant intente une action devant le Tribunal des Conflits pour déclarer le juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation des fichiers des entreprises. [...]